Recours gracieux contre un permis de construire délivré

Mis à jour le 19/01/2024 

Un projet de construction près de chez vous vous inquiète ? Rassurez-vous, vous avez le droit de contester un permis de construire si cela porte atteinte à votre propriété. Pour ce faire, plusieurs solutions s’offrent à vous : contacter un avocat en droit de l’urbanisme qui pourra vous accompagner dans votre démarche ou contester par vous-même un permis de construire délivré en suivant certaines étapes. Comment et quand peut-on contester un permis de construire ? Quelles sont les précautions à prendre avant de solliciter un recours gracieux contre un permis de construire délivré ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de contestation abusive ? Focus.

Contester un permis de construire, c’est possible ?

Délivré par la mairie, le permis de construire est une autorisation permettant à un propriétaire d’effectuer des travaux d’agrandissement ou de construction sur sa propriété. Pour contester un permis de construire, il faut avoir des motifs valables. Généralement, il s’avère possible de contester un projet de construction s’il risque de causer des nuisances au voisinage. Si une personne se sent directement impactée par les conséquences d’une nouvelle construction, elle peut entamer une procédure pour contester le permis de construire.

Pour ce faire, la personne qui conteste doit tout d’abord se procurer le dossier complet du permis de construire auprès du service d’urbanisme de la commune. Cette démarche lui permettra ainsi de vérifier que le projet s’avère conforme aux règles d’urbanisme. Les lacunes relevées dans le dossier peuvent servir de preuves pour étayer la contestation.

Ensuite, l’opposant doit démontrer que le projet de construction aura des répercussions sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien immobilier.

Il est important de noter qu’il existe un délai impératif à respecter pour contester un permis de construire. Bien que contester un permis de construire soit un droit, il est essentiel de respecter ce délai pour mener à bien la procédure. Le délai de contestation est de deux mois à partir de la date d’affichage du permis de construire sur le site du projet de construction.

Les recours contre un permis de construire délivré

La constitution d’un dossier solide s’avère fondamental pour faire aboutir son recours gracieux ou hiérarchique contre un permis de construire.

Le projet qui porte préjudice a obtenu un permis de construire ? Vous pouvez néanmoins formuler un recours gracieux.

En effet, si les inconvénients d’une nouvelle construction vous affectent directement, vous pouvez entamer une procédure pour contester le permis de construire.

La première étape consiste à adresser une demande de recours gracieux au maire qui a délivré le permis de construire. Le maire a deux mois pour revoir sa décision.

Toutefois, si le maire ne répond pas dans ce délai ou rejette le recours gracieux, on peut alors entamer une procédure contentieuse pour contester le permis de construire.

Le montage d’un dossier de contestation d’une autorisation d’urbanisme

Lorsque vous souhaitez contester la décision concernant un permis de construire, un recours gracieux constitue la première option. Pour le mener à bien, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune ou au préfet. Cette lettre doit comprendre des arguments juridiques et factuels soutenant votre demande, ainsi que des pièces justificatives telles que des études, des rapports et des photographies.

Il est également primordial d’informer le propriétaire du permis de construire sur la procédure initiée contre lui. Cet avis doit être envoyé par écrit dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande à la mairie.

Preuve pour annuler la délivrance d’un permis de construire

Les éléments clé qui peuvent amener le service d’urbanisme à réexaminer l’autorisation de délivrance d’un permis de construire sont les preuves des dommages causés par la construction. Ces preuves peuvent prendre différentes formes (photographies, témoignages, attestations de tiers, constats d’huissier, études techniques réalisées par des experts…).

Pour contester le permis de construire, il est essentiel d’établir, par tous les moyens de preuve, que le projet de construction (construction de maison ou d’une extension) causera des troubles spécifiques, tels que :

• Perte d’intimité par création de vues directes sur votre logement.
• Détérioration de la vue depuis votre propriété.
• Perte d’ensoleillement.
• Nuisances sonores ou olfactives.

Il est important de joindre au recours un document justifiant de la qualité de propriétaire ou d’occupant du bien impacté par le projet de construction (titre de propriété ou bail d’habitation). Le respect de cette formalité revêt une grande importance, car il conditionne la recevabilité du recours contentieux.

Date limite de contestation d’un permis de construire délivré

Pour obtenir une issue favorable à une contestation de permis de construire, il est essentiel de respecter le délai de recours. Avant d’entamer la procédure, il faut vérifier ce délai, ce qui peut être fait avec l’aide d’un avocat expérimenté. Le délai normal pour contester un permis en tant que tiers est de deux mois à compter de la date d’affichage du panneau de notification sur le terrain. Il est important de distinguer cette date de celle de la décision du maire accordant le permis.

Le maire dispose alors de deux mois pour répondre. Si aucune réponse n’est donnée, le recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, un nouveau délai de deux mois démarre, à partir de la réponse du maire ou, à défaut, à l’expiration du premier délai de deux mois, pour présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Il convient de respecter absolument ces délais pour assurer la recevabilité de la contestation du permis de construire et poursuivre la procédure de manière appropriée.

Bon à savoir : le décompte du délai de deux mois à partir de l’affichage du panneau annonçant un projet de construction (construction d’un bâtiment d’habitation ou construction d’une pergola, d’une véranda…), ne peut être enclenché que :

• si toutes les mentions devant figurer sur le panneau d’affichage s’y trouvent réellement.
• si le panneau d’affichage d’autorisation d’urbanisme est bien visible.

Dans le cas contraire, le voisin ou toute autre personne intéressée qui constatera tardivement l’irrégularité de l’affichage pourra faire valoir sa requête, même une fois le délai de 2 mois dépassé. Cela vaut également pour les panneaux qui ne sont pas affichés ou ne sont pas visibles depuis l’espace public.

Que faire si le recours gracieux à la mairie a échoué ?

Solliciter un recours contentieux peut se révéler nécessaire si votre recours gracieux n’a pu aboutir. Toutefois, là encore, il importe de bien étudier la procédure et les preuves en sa possession. L’aide d’un avocat se révèle alors conseillée afin de prouver l’illégalité du projet en cause et le bien-fondé de votre démarche juridique.

Votre recours gracieux a échoué ? Vous jugez le permis de construire accordé illégal ? Vous pouvez alors opter pour un recours contentieux avec pour objectif de faire annuler le permis de construire délivré par un juge.

Saisir le tribunal administratif pour un recours contentieux

Le recours contentieux, comme le recours gracieux, obéit à un formalisme précis pour que la demande soit recevable et aboutisse favorablement. Faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme ou en droit administratif est la meilleure façon de garantir le succès de la démarche.

Concrètement, le recours contentieux auprès du tribunal administratif doit être accompagné de la décision contestée, qu’il s’agisse de l’arrêté de permis de construire ou de la décision de rejet du recours gracieux.

Il importe de formuler son recours contentieux dans un délai maximal de deux mois à partir de la date de rejet du recours gracieux. Dans les 15 jours qui suivent la date effective du recours, le requérant doit impérativement notifier au détenteur du permis de construire ainsi qu’à l’autorité qui l’a délivré, le dépôt du recours auprès du tribunal administratif. Le non-respect de ces délais rendrait la demande irrecevable.

Temps de réponse pour l’annulation ou non du permis ?

La plupart du temps, les personnes qui engagent une procédure de litige en urbanisme ne connaissent pas les délais de jugement, ce qui peut entraîner des désagréments. Il est important de noter que le juge administratif ne rend pas immédiatement sa décision dès réception de la procédure.

Dans la plupart des cas, il n’y a pas de délai spécifique, mais selon les statistiques, le délai moyen de jugement peut être de 2 ans. Toutefois, si le litige concerne un bâtiment de plus de deux logements ou le permis d’aménager un lotissement, le délai de jugement s’élève généralement à 10 mois.

Il convient aussi de savoir que l’annulation du permis ne s’avère pas la seule issue possible lors d’un jugement. Le différend peut également se résoudre par une demande de régularisation des travaux si la mairie ou le juge estime que l’ensemble du projet ne doit pas être annulé. À cette fin, le titulaire du permis devra déposer une demande de permis modificatif.

Les risques d’une contestation rejetée

Avant de contester un permis de construire, il est essentiel de prendre certaines précautions supplémentaires. Vérifiez le panneau d’affichage du permis pour vous assurer qu’il affiche toutes les informations requises et respecte les dimensions nécessaires. Pour rappel, ce panneau doit comporter : le numéro d’enregistrement du permis à la mairie, l’identité des bénéficiaires, la nature de l’opération…). Faire un audit de légalité vous protégera contre toute procédure abusive.

De plus, il faut savoir que vous ne pouvez contester un permis de construire que si vous avez un intérêt légitime à le faire. Ne vous présentez pas devant le tribunal sans preuves du préjudice subi, car cela pourrait entraîner une amende pour comportement abusif. Voir clause de l’ordonnance du 10 juillet 2024 et arrêté du 10 février 2016.

En cas de recours abusif, la cour de justice administrative peut condamner son auteur à payer une amende pouvant atteindre 10.000 euros. Le requérant peut également devoir verser des dommages et intérêts au titulaire du permis pour les préjudices subis.