Travaux mal faits et malfaçons, quels recours contre un artisan ?

Mis à jour le 01/07/2022 

Lors d’un projet de construction, de rénovation ou d’aménagement en BTP, la crainte de malfaçons de travaux est toujours présente. Pour cause, elles sont susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage et la pérennité du bâtiment. De ce fait, ces dommages peuvent coûter cher en réparation et entraîner des litiges avec l’artisan ayant réalisé les travaux. Quels sont les recours possibles contre un artisan en cas de malfaçons ou travaux mal faits ? Le point sur les démarches et solutions selon la réaction du professionnel à votre constat.

Quand peut-on parler de malfaçons de travaux ?

Les malfaçons de travaux sont des imperfections ou des défauts de réalisation d’un chantier. Aussi connues sous l’appellation de désordres, elles peuvent toucher n’importe quels types de travaux et se manifester de diverses manières :

• Défauts apparents en raison d’un chantier mal réalisé ou mal achevé (fondations mal conçues, pente d’évacuation de terrasse trop faible entraînant des infiltrations…)
• Dégradations rapides et anormales des équipements installés (fuite de radiateur, décollement du carrelage, etc.).
• Essarts de finalisation par rapport aux prestations proposées dans le devis…

En d’autres termes, les désordres survenus correspondent à toutes les différences constatées entre la réalité du chantier et les indications du devis validé.

Le maître d’ouvrage, particulier ou professionnel, s’avère alors en droit de réclamer la réparation des désordres qui s’imposent pour remettre en état et aux normes les ouvrages concernés.

D’ailleurs, conformément à la loi, un artisan est dans l’obligation de présenter plusieurs garanties réglementaires.

À titre d’exemple, la garantie de parfait achèvement offre l’assurance que le chantier est exécuté dans les règles de l’art.

Quant à la garantie décennale, elle couvre les malfaçons graves constatées dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux (désordres compromettant la solidité du gros œuvre ou rendant le bien impropre à sa destination).

Pour les malfaçons touchant les éléments d’équipement, la garantie biennale peut être invoquée.

À noter : pour éviter de se retrouver dans cette situation inconfortable, la meilleure solution implique de prendre le temps de bien sélectionner vos artisans. Pensez à solliciter trois devis afin de prendre un maximum de garanties concernant les prestations proposées.

Pourquoi la réception de travaux est-elle cruciale ?

Que vous ayez fait construire une maison ou poser une fenêtre, la réception des travaux s’avère toujours essentielle. Il importe de faire constater une absence de conformité à ce moment précis. Pour des travaux d’envergure, prenez donc votre temps pour vérifier chaque point et n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour vous aider dans votre constat.

Quelles que soient la nature et l’envergure du chantier, la réception des travaux constitue une étape indispensable et primordiale. En toute logique, elle intervient à la fin des travaux.

Elle consiste en une inspection minutieuse réalisée par le maître d’ouvrage et l’artisan en charge des travaux. Son principal objectif est de déceler les défauts de conformité. À l’issue de cette inspection, les parties cosignent le procès-verbal de réception. Toutes les imperfections doivent y être consignées.

Si le procès-verbal de réception ne mentionne pas des désordres, aucun recours pour travaux mal faits ou malfaçons n’est possible.

Recours contre un artisan en cas de malfaçons : prouver le litige

Un chantier mal réalisé et/ou mal achevé peut mettre en péril la solidité de la construction, d’où la nécessité de consigner les désordres dans le procès-verbal de réception.

Outre ce document, il faut rassembler toutes les preuves utiles pour dénoncer les malfaçons. Par exemple, il est recommandé de prendre en photo les défauts constatés pendant l’exécution du chantier.

Si vous avez des doutes avant même la fin des travaux, vous pouvez recourir à un expert, comme un architecte ou un autre professionnel du BTP, durant la réception.

Les recours amiables pour travaux mal faits

Un artisan qui se voit confier un chantier BTP a une « obligation de résultat » vis-à-vis du maître d’ouvrage (c’est-à-dire son client qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier). Autrement dit, ce dernier n’a pas besoin de prouver l’existence d’une faute pour agir contre l’artisan. Il n’a qu’à signaler la présence de défauts. Et ces défauts peuvent porter tant sur la réalisation que sur le choix des matériaux.

Ainsi, la responsabilité de l’entrepreneur est engagée d’un point de vue juridique en cas de défauts des matériaux mis en œuvre lors de l’installation de volets roulants électriques, s’il y a constat de blocage.

Si des désordres sont relevés pendant la phase d’exécution, il est possible de les signaler verbalement à l’artisan. S’il ne donne aucune suite pour remédier aux vices, un signalement par écrit s’avère nécessaire. S’ils ne sont pas corrigés à la fin des travaux, il est préconisé de faire des réserves écrites. Puis de les lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée pour des imperfections mineures.

Différer le règlement total de la prestation

Pour rappeler à l’entrepreneur sa responsabilité contractuelle, il convient de procéder à sa mise en demeure afin qu’il agisse dans un délai précis. Un autre moyen de pression est de différer le paiement total. Toutefois, cette solution n’est autorisée légalement que si une clause du contrat le prévoit. Le montant retenu ne peut alors excéder les 5 % du prix convenu. Enfin, cette somme est à déposer auprès d’un tiers.

Dans le cas où l’intégralité de la prestation serait réglée, le maître d’ouvrage a la possibilité de signaler à l’artisan par téléphone ou par lettre simple les défauts couverts par la garantie. Il doit y être rappelé les imperfections déjà relevées et ses obligations contractuelles. Engager un expert n’est pas encore utile à ce stade. Si l’artisan accepte de procéder à la reprise des travaux, il n’est plus indispensable de le mettre en demeure.

Solliciter son assurance dommage ouvrages

L’assurance dommage ouvrage s’avère une des solutions pour obtenir des indemnités et une prise en charge des travaux de réparation quand le dialogue est rompu avec l’artisan. Elle ne concerne cependant pas tous les types de travaux. Aussi pour des travaux de moindre envergure, il faudra vous orienter vers des solutions impliquant des tiers ou saisir la justice.

Dans le cas où les malfaçons touchent des travaux de construction d’une maison ou de rénovation impliquant des travaux conséquents, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage.

Si vous êtes dans cette situation, et que l’artisan ne donne pas suite à vos demandes, il s’avère conseillé de faire jouer cette assurance qui prendra alors en charge les réparations.

Le recours à l’intermédiaire d’un tiers pour travaux mal faits

Avant de se lancer dans des procédures juridiques longues et coûteuses, il existe d’autres options pour qu’un client obtienne réparation des dysfonctionnements ou imperfections constatés.

Les associations de consommateurs

Pour constater un sinistre et demander la mise en œuvre des réparations adaptées, le premier recours possible est d’adhérer à des associations de consommateurs locales. La proximité est son principal avantage. Le simple particulier peut y exposer son problème et bénéficier de conseils personnalisés.

Les syndicats professionnels du bâtiment

Il existe différents types de désordres comme les pannes d’équipements électriques, les infiltrations d’eau, les fuites de canalisations… Pour remédier aux dommages, il est possible de s’adresser à des syndicats professionnels comme Capeb, Qualifelec et Qualibat. S’ils n’ont aucun pouvoir contraignant, ils peuvent tenir le rôle d’intermédiaire.

Un conciliateur de justice

Si les associations de consommateurs et les syndicats professionnels du BTP n’arrivent pas à influencer positivement l’artisan, le maître d’ouvrage peut toujours s’orienter vers un conciliateur de justice. Il n’est pas juge et ne possède pas de pouvoirs contraignants. Cependant, sa médiation est gratuite.

Pour solliciter son intervention, il est possible de le saisir par téléphone, par lettre ou en se déplaçant à ses permanences. Il convie alors les deux parties pour une réunion pour chercher des solutions de compromis. Si nécessaire, il se rend sur les lieux pour constater de visu les désordres.

Les recours judiciaires pour travaux mal faits et malfaçons

Si aucune des précédentes solutions n’aboutit en raison du refus de l’artisan de tout compromis, il reste au maître d’ouvrage les recours judiciaires pour obtenir gain de cause. La juridiction compétente dépend du montant du litige.

Litige inférieur à 4 000 euros

Pour un montant n’excédant pas les 4 000 euros, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal d’instance. Pour ce faire, il n’a qu’à remplir le formulaire Cerfa de déclaration N° 12285*06. Celui-ci est à retirer auprès du greffe ou à télécharger sur le site internet service-public.fr.

Litige entre 4 000 et 10 000 euros

Pour un litige d’un montant de 4 000 à 10 000 euros, la juridiction compétente est le tribunal d’instance de la ville où les travaux ont été réalisés. Le maître d’ouvrage est tenu de recourir à un huissier de justice pour faire délivrer une assignation à l’artisan concerné. Si s’attacher les services d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, cela est recommandé dans le cas de désordres graves pour déterminer la meilleure stratégie.

Litige supérieur à 10 000 euros

Dans ce cas, Le tribunal de grande instance de la ville où ont été exécutés les travaux s’avère la juridiction compétente. Il faut être représenté par un avocat pour engager la procédure.

À noter : dans le cas où la décision du tribunal ne vous donne pas satisfaction, il s’avère possible de saisir la cour d’appel ou la cour de cassation selon le montant du litige. Néanmoins, ces procédures se révèlent longues et coûteuses, sans avoir de certitudes sur l’issue du procès.