Coût d’un permis de construire

Mis à jour le 19/01/2024 

Vous prévoyez de réaliser des travaux conséquents, de faire un agrandissement ou de faire construire votre maison, vous allez alors sûrement devoir obtenir un permis de construire. Comment l’obtenir ? Qui contacter pour vous aider dans cette démarche ? Et quel coût prévoir si vous faites intervenir des professionnels pour monter votre dossier de permis de construire ? Quels sont les frais annexes à intégrer à votre budget travaux, liés à cette demande d’autorisation de construction ? Découvrez tout ce qu’il y a savoir sur le sujet.

Déposer son permis de construire est gratuit

Le dépôt d’une demande de permis de construire se fait sans frais. Cette démarche administrative est gratuite. La demande, en quatre exemplaires, est à remettre en mairie.

Comptez un délai d’instruction de deux mois à compter du dépôt du dossier. Passé ce délai, le service urbanisme de la mairie vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’acceptation ou du refus de votre demande.

Recours à un architecte : quels honoraires ?

Un dossier de permis de construire se révèle exigeant et technique. L’intervention d’un architecte sur une demande de permis de construire s’avère donc un passage presque indispensable pour réaliser un dossier qui aura toutes les chances d’être accepté.

D’ailleurs, le recours à un architecte est obligatoire dans plusieurs cas, notamment :

• si les travaux prévus portent la surface totale de votre construction existante à plus de 150 m2
• si le bâtiment que vous prévoyez de faire construire dispose d’une surface plancher de plus de 150 m2.

Cette intervention implique des honoraires qu’il est important d’intégrer à votre budget consacré à ces travaux. En effet, le coût à prévoir pour vous faire accompagner sur l’ensemble de votre projet de construction par un architecte n’est pas anodin.

Ainsi, si vous souhaitez que ce professionnel vous accompagne depuis l’étude jusqu’à la livraison, en passant par la construction et la maîtrise d’œuvre, il vous faudra compter pour ses honoraires de 8 à 15 % du coût global des travaux HT. Ce montant intégrant la constitution du dossier de permis de construire.

Bon à savoir : vous pensez avoir les compétences pour constituer votre dossier ? Vous pouvez tout à fait décider de créer vous-même les plans de votre projet sous certaines conditions :

• si la surface de plancher de votre projet de construction est inférieure à 150 m2
• si les travaux prévus portent sur un bâtiment présentant déjà une surface plancher supérieure à 150 m2.

Dans ces mêmes cas, vous pouvez sinon solliciter les services d’un dessinateur.

Recours à un dessinateur pour les plans : quel budget prévoir ?

Sous certaines conditions, vous pouvez faire appel à un dessinateur en bâtiment pour faire élaborer les plans de vos projets de construction.

L’intervention d’un dessinateur en architecture ou en bâtiment s’avère, en effet, une option possible si :

• la surface de plancher de votre maison individuelle à construire reste inférieure à 150 m2
• la superficie de votre extension ne porte pas la surface totale du bâtiment à plus de 150 m2.

En quoi consiste la prestation d’un dessinateur spécialisé en architecture ? Celui-ci conçoit les plans à joindre à votre dossier de permis de construire.

Quant au coût de sa prestation ? Pour le montage complet d’une demande de permis de construire, ce professionnel pourra vous proposer deux modes de facturation selon le projet :

• au forfait. Comptez alors de 1.000 à 2.000 euros HT.
• au pourcentage. Prévoir dans ce cas 3,5 % du montant total des travaux.

Prix moyen au m2 d’un permis de construire

Un dossier de permis de construire est constitué des éléments suivants :

• Le plan situant le terrain.
• Un plan de masse et un plan de coupe.
• Un plan de façade et de toiture.
• L’insertion graphique (ou 3D) du projet dans son environnement.

Ces plans, relativement complexes à réaliser, ont pour objectif de situer et d’expliquer vos travaux pour obtenir l’autorisation de construire. Le service urbanisme de la mairie sera ainsi mieux à même de comprendre et de visualiser comment votre projet va s’insérer dans son environnement proche.

Pour obtenir un permis de construire rapidement, l’idéal est de présenter un dossier respectant dès le départ toutes les règles locales d’urbanisme. Vous pourrez ainsi entreprendre rapidement et sereinement vos travaux.

Un architecte peut vous accompagner pour déposer un permis de construire. Les honoraires de l’architecte sont le plus souvent de l’ordre de 50 euros hors taxes par m2 de projet, avec un minimum de 1.500 euros hors taxes.

C’est un coût conséquent, mais vous aurez la certitude d’avoir des plans parfaitement conformes aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).

Prix moyen d’un permis de construire selon le projet : maison, extension, garage, piscine, abri de jardin

Selon le projet de construction prévu, le montant moyen d’intervention d’un professionnel sur votre dossier de permis de construire varie. Le point sur les différents coûts possibles.

Coût moyen d’un permis de construire de maison

Pour un permis de construire, la prestation de l’architecte est rémunérée sous forme d’honoraires. Ceux-ci sont calculés en pourcentage du montant global des travaux. Ainsi :

• Si la mission de l’architecte est partielle (conception du projet, permis de construire, consultation des entreprises), les honoraires représentent 5 à 10 % du coût total hors taxes des travaux.
• Si la mission de l’architecte est complète, c’est-à-dire qu’elle va de la conception du projet à la livraison du chantier, les honoraires peuvent atteindre 15 % du coût total hors taxes des travaux.

Pour un projet de construction de maison (surface : 100 m2), les services d’un architecte, pour le permis de construire, vous coûteront environ 90 euros le m2 toutes taxes comprises, soit un budget de 9.000 euros.

Pour une maison individuelle d’au moins 150 m2, il faut compter 60 euros le m2 toutes taxes comprises (soit, par exemple, 10.200 euros pour une maison de 170 m2).

Coût moyen d’un permis de construire d’extension

Selon les spécificités de votre projet d’extension, vous pouvez avoir besoin de solliciter un permis de construire. Pensez à vous renseigner sur les règles d’urbanisme applicables localement afin d’exécuter votre projet dans les règles.

Un permis de construire est nécessaire pour l’extension d’une maison, dans les cas suivants :

• Si le projet d’extension est supérieur à 20 m2 de surface au sol (ou 40 m2 si la maison est située dans la zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU)).
• Si la surface totale habitable, après agrandissement, dépasse 150 m2.
• Si vous créez des niveaux supplémentaires.
• Si vous changez la destination d’un bâtiment en même temps que la structure porteuse et la façade (par exemple, si vous transformez un garage en chambre, avec installation d’une baie vitrée dans un mur porteur).

Le prix du permis de construire pour une extension est le plus souvent compris entre 700 et 1.000 euros (en fonction des travaux à réaliser, de la surface de l’extension et de la qualité des relevés du bâti fournis à l’architecte).

À noter : si votre projet fait doubler la surface habitable de votre maison, il faudra nécessairement faire appel à un architecte.

Coût moyen d’un permis de construire pour piscine

La construction d’une piscine doit se plier aux règles d’urbanisme. Toutefois, si le plan d’occupation des sols de la commune ne prévoit pas de dispositions particulières, le dépôt d’un permis de construire n’est pas obligatoire pour une piscine non couverte.

Il convient néanmoins que la construction ne dépasse pas une certaine superficie (généralement 100 m2) et une certaine hauteur (60 cm au-dessus du sol). Ce sont les règles du code de l’urbanisme.

Pour les piscines hors-sol, la déclaration de travaux n’est pas nécessaire si le bassin fait moins de 20 m2.

En revanche, le projet de construction d’une piscine couverte d’une surface de plus de 20 m2 nécessite le dépôt d’un permis de construire.

Le recours à un architecte n’est pas requis pour le dépôt d’un permis de construire de piscine. Toutefois, ses conseils avisés vous permettront de tirer le meilleur parti de votre terrain, surtout s’il est difficile, et d’intégrer parfaitement le bassin dans son environnement.

Le coût horaire de la prestation de l’architecte va de 70 à 120 euros. La facturation peut, dans certains cas, être forfaitaire ou calculée en pourcentage du projet, si la piscine est personnalisée.

Coût moyen d’un permis de construire d’un garage ou abri de jardin

L’abri de jardin est bien pratique pour ranger du mobilier ou des outils. Sachez que sa construction ne nécessite pas d’autorisation, à condition toutefois que la surface de plancher ou que l’emprise au sol soient inférieures ou égales à 5 m2 (et que la hauteur ne dépasse pas 12 mètres, ce qui est plutôt rare pour un abri de jardin).

Une déclaration préalable de travaux doit être déposée avant l’édification d’un abri de jardin ou d’un garage dont la surface de plancher (ou l’emprise au sol) est comprise entre 5 et 20 m2. Au-delà, le dépôt d’un permis de construire est nécessaire.

Pour la construction d’un garage, le prix du dépôt du permis de construire par un architecte peut être forfaitaire. Vous devez prévoir un budget compris entre 1.000 et 1.700 euros toutes taxes comprises.

Prendre en compte les futures taxes : taxes d’aménagement

On l’a vu, l’obtention d’un permis de construire est donc gratuite, si elle est réalisée par vos soins. Toutefois l’obtention du permis de construire et la réalisation d’une construction implique des taxes.

Les travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable entraînent le règlement de la taxe d’aménagement. Celle-ci varie en fonction de la typologie des travaux réalisés.

La taxe d’aménagement se calcule de la façon suivante : il convient de multiplier la surface taxable de la construction par la valeur annuelle au m2 et le taux en vigueur dans le secteur géographique du projet.

Pour 2022, la valeur annuelle est de 929 euros le m2 en Île-de-France et de 820 euros le m2 hors Île-de-France (source). Les taux sont définis par les collectivités territoriales. Pour 2024, les montants fixés seront publiés début janvier 2024 et une augmentation est fortement probable.

Par ailleurs, toute surface nouvellement créée doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 90 jours. Si le propriétaire règle déjà une taxe foncière, celle-ci sera réévaluée pour tenir compte de la nouvelle surface du bien. S’il s’agit d’une nouvelle construction, le propriétaire de la construction réglera chaque année la taxe foncière.

La taxe foncière est également réévaluée lorsque de nouvelles structures sont érigées sur une parcelle (garage, piscine…). Le coût estimé est de 5 à 10 euros le m2, selon la zone géographique de la construction.

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