Permis de construire pour fenêtre de toit : les obligations

Vous souhaitez créer une extension ou aménager les combles de votre habitation ? L’installation d’une fenêtre de toit en est souvent une étape incontournable. En effet, cet équipement apporte lumière et confort à une nouvelle pièce. Ces travaux nécessitent toutefois quelques formalités. Faut-il demander un permis de construire pour poser une fenêtre de toit ? Cela dépend de plusieurs paramètres détaillés dans cet article. Sachez cependant qu’avant d’entreprendre la création de nouvelles ouvertures, mieux vaut bien vous renseigner.

Fenêtre de toit : faut-il un permis de construire ?

Dès que les travaux envisagés modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment, les règles d’urbanisme exigent qu’une demande d’autorisation soit impérativement sollicitée. Or, la pose d’un velux, comme toute installation de fenêtres traditionnelles, implique la modification de l’aspect d’une maison individuelle.

Il vous faudra donc effectuer quelques démarches administratives. Cependant, la demande d’un permis de construire en mairie ne s’avère obligatoire que dans certains cas particuliers.

Une pose de fenêtre de toit exigera ainsi l’obtention d’un permis de construire dans les cas suivants :

• si votre logement est un bâtiment classé aux Monuments Historiques ;
• s’il se trouve dans le périmètre d’un site classé ou situé dans un secteur sauvegardé ;
• ou encore, si la création des ouvertures est liée à la création d’une nouvelle pièce habitable dont la surface de plancher créée est supérieure à 20 m² (en mesurant les zones de 1, 80 m de hauteur minimum). Cette superficie passe cependant de 20 à 40 m² en zones urbaines soumises à un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à un POS (Plan d’Occupation des Sols).

Dans les deux premières situations, la mairie de votre commune sollicitera l’avis d’un architecte des Bâtiments de France pour vous accorder ou vous refuser la réalisation de votre projet. Cette démarche implique ainsi un délai d’instruction supplémentaire. Mieux vaut donc réaliser ces formalités administratives bien en amont.

Bon à savoir : vous n’aurez néanmoins pas besoin d’effectuer de démarches particulières pour remplacer une fenêtre de toit à l’identique.

En cas de doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie de votre domicilie afin d’éviter les mauvaises surprises. Notez que dans tous les cas, au-delà de 150 m2 de surface totale de plancher, le recours à un architecte s’avère obligatoire pour tout aménagement d’une surface de plus de 20 m2.

Fenêtre de toit : permis de construire ou déclaration préalable ?

Si vous ne créez pas une pièce dépassant un certain nombre de mètres carrés définis dans votre secteur, la pose d’une fenêtre de toit ne nécessitera probablement pas de permis de construire. Une simple déclaration préalable de travaux devrait suffire. Cette option reste cependant soumise à certains paramètres définis plus haut.

Vous n’êtes pas dans un des cas de figure précédent ? Pour installer votre fenêtre de toit, vous n’avez donc pas besoin de déposer une demande de permis de construire. Cependant, vous allez devoir déposer un dossier de déclaration préalable de travaux. Moins complexe à élaborer, il se révèle suffisant si vous posez simplement une fenêtre de toit ou une lucarne dans une pièce existante.

En effet, dans le cas d’une simple création d’une fenêtre de toit, hors agrandissement ou aménagement de combles, une déclaration préalable suffit, avec un formulaire CERFA 1703. Cela se révèle également le cas si vous effectuez un petit agrandissement du bâtiment, inférieur à 20 m².

Dans certaines communes, les réglementations locales peuvent être un peu plus complexes. Il est donc préférable de vous adresser au service urbanisme de votre mairie, afin d’obtenir les informations officielles pour votre cas spécifique.

Quelle législation pour la pose d’une fenêtre de toit ?

Pour une rénovation respectueuse du voisinage, quelques points importants restent à connaître des prescriptions légales. Ceux-ci ont notamment pour but de protéger l’intimité de chacun, en encadrant l’implantation de fenêtre de toit selon des critères précis.

Fenêtre de toit avec vue sur le voisinage

Si votre future fenêtre de toit vous permet de voir sur une propriété adjacente, la réglementation est stricte. Elle différencie cependant deux cas : la vue droite, où vous pouvez voir facilement chez vos voisins sans vous pencher, et la vue oblique.

Dans le cas d’une vue directe, la distance minimale entre votre future fenêtre de toit et la limite du terrain concerné devra atteindre au minimum 1,90 m. Dans le cas d’une vue oblique, cet écart se réduit à 0,60 m. Les clôtures font alors office de points de repère.

Notez cependant qu’un accord à l’amiable peut vous permettre de passer outre les règles sur les distances minimales.

Fenêtre de toit sans vue sur le voisinage

Si votre fenêtre de toit n’offre aucune vue directe sur une autre propriété, aucune distance réglementaire n’est à respecter. Elle donne alors probablement sur un toit, un mur sans vis-à-vis direct ou offre simplement une vue sur le ciel.

Les règles de distance ne s’appliquent pas non plus en cas de pose d’une vitre opaque ou d’un châssis fixe. Dans ce cas, seule une hauteur minimale de pose de 1,90 m doit être respectée, afin de s’assurer que la fenêtre n’offre aucune vue. Cette hauteur d’installation doit atteindre 2,6 m dans le cas d’un rez-de-chaussée.

Fenêtre de toit : faut-il l’accord du voisinage ?

L’installation d’une fenêtre de toit peut avoir un impact sur le voisinage. Si l’obtention d’un accord de leur part peut vous être imposée, mieux vaut pour éviter tout conflit entre voisins échanger sur votre projet et bénéficier de leur adhésion au moins orale.

Pour éviter tout litige, n’hésitez pas à vous entretenir directement avec les voisins concernés par vos travaux pour les informer de vos projets.

L’accord des voisins s’avère cependant indispensable dans certaines configurations.

C’est le cas de maisons mitoyennes. Les deux propriétés étant liées, les travaux concernent naturellement les deux parties.

Il en va de même pour une copropriété ou un lotissement. La pose de fenêtre de toit implique une modification de l’aspect extérieur de votre construction, et nécessite donc l’accord de tous les habitants. Vous devez donc solliciter l’accord du syndic qui statuera sur votre demande.

Bien poser sa fenêtre de toit avec ou sans permis

Quelles que soient les contraintes réglementaires, la pose d’un velux classique, confort ou tout confort nécessite de suivre quelques préconisations techniques.

Comment choisir sa fenêtre de toit ?

Comme pour tous les matériaux de construction, les fenêtres de toit sont soumises à un certain nombre de certifications. Celles-ci vous assurent de la qualité du produit, et de leur efficacité thermique et acoustique.

Les normes CE (obligatoire) et NF garantissent la qualité de fabrication et la sécurité des fenêtres de toit.

Plus technique, le label Acotherm (ou « certification AT ») vous assure, quant à lui, d’excellentes performances acoustiques et thermiques. En optant pour une fenêtre de toit bénéficiant de ce label, vous pouvez bénéficier d’une prime MaPrimeRénov’.

La norme AEV mesure les performances des menuiseries extérieures face aux trois types éléments : l’air, l’eau, et le vent. Le classement AEV recommandé dépendra donc de votre région et de la situation des fenêtres (montagne, bord de mer, exposition…).

Concernant l’étanchéité, ce label peut être complété par la certification CEKAL, qui distingue les vitrages les plus isolants.

Faire poser une fenêtre de toit dans les règles

Des fenêtres de toit à haute performance ne peuvent exprimer leurs qualités que si elles sont parfaitement bien installées. Faire appel à un menuisier professionnel s’avère donc indispensable pour une pose d’une fenêtre de toit sans malfaçon.

Un menuisier qualifié est, en effet, spécialement formé pour poser des menuiseries conformément au DTU. Ce « Document Technique Unifié » est le socle commun qui normalise les travaux du bâtiment. Il précise notamment les conditions de mise en œuvre idéales des fenêtres de toit. Ce document est élaboré par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. La fonction du CSTB : garantir les performances et la sécurité des équipements du bâtiment, dont les menuiseries.

En choisissant un artisan qualifié, vous obtenez donc l’assurance de profiter pleinement de la qualité de conception de votre menuiserie. Or, la conformité de pose d’une fenêtre de toit influe fortement sur le confort thermique d’un logement. Par ailleurs, un professionnel du bâtiment vous permet de bénéficier d’une assurance décennale sur vos travaux.

Le tarif de pose d’une fenêtre de toit par un menuisier professionnel varie de façon conséquente selon plusieurs paramètres. La localisation du chantier, le type de fenêtre de toit à poser auront, par exemple, une incidence. De plus, chaque artisan peut fixer librement le tarif de ses prestations. N’hésitez donc pas à solliciter plusieurs devis pour bénéficier du meilleur rapport qualité-prix pour la pose de votre fenêtre de toit de type Velux.

Fenêtre de toit avec ou sans permis : quelles aides ?

Pour installer une fenêtre de toit, vous pouvez bénéficier d’aides sous certaines conditions. Ce type de travaux permet, en effet, de diminuer de façon conséquente votre consommation énergétique. De ce fait, l’État encourage ces poses de menuiseries en octroyant différentes aides.

Vous pouvez ainsi bénéficier d’une TVA au taux réduit de 5,5 % pour l’achat d’une fenêtre de toit et sa pose par un professionnel RGE. De même, il est possible de financer en partie ses travaux grâce à des aides fiscales. Celles-ci prennent alors la forme soit de subventions soit d primes, en fonction de la politique en vigueur.