Autorisation installation fenêtre de toit : déclaration de travaux ou permis de construire ?

Vous rêvez d’une fenêtre de toit pour illuminer votre intérieur ? Avant de vous lancer, il convient toutefois de vous assurer d’obtenir les autorisations requises. Or, la réglementation varie fortement selon les paramètres de ce genre de projets. Il peut donc être déroutant de déterminer si une simple déclaration de travaux suffit ou si un permis de construire est nécessaire. Vous souhaitez savoir quelle autorisation est nécessaire pour l’installation de votre fenêtre de toit. Nous vous guidons pour mieux comprendre la législation en vigueur, afin de vous aider à trouver la démarche qui correspond à la nature de votre projet.

Quelle autorisation faut-il demander pour l’installation d’une fenêtre de toit ?

Avant de transformer l’apparence extérieure de votre bâtiment en ajoutant une ouverture sur le toit ou en changeant les fenêtres existantes, il est important de connaître les autorisations éventuellement nécessaires avant de commencer tout travaux. Le plus souvent, il suffira de déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Toutefois, si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et sont l’occasion de changer sa destination : vous devrez déposer un permis de construire.

Remplacement de sa fenêtre de toit à l’identique : faut-il une autorisation ?

Si dans la plupart des cas une autorisation de travaux s’avère nécessaire pour poser un velux sur sa toiture, le simple changement de fenêtre pour un modèle identique afin de gagner en performance énergétique n’implique pas de formalités préalables.

Selon la nature de votre projet, la réglementation pour l’installation d’une fenêtre de toit s’avère différente. En effet, aucune autorisation d’urbanisme n’est requise dans le cas où vous souhaiteriez remplacer vos fenêtres de toit à l’identique et que votre maison n’est pas située dans une zone protégée.

Précisément, deux conditions doivent être respectées pour n’avoir aucune démarche à effectuer :

• Votre projet doit être scrupuleusement conforme à l’initial. C’est-à-dire que vous devez conserver les mêmes dimensions, le même matériau et les mêmes coloris.
• Votre terrain doit être positionné en dehors d’un secteur protégé. Autrement dit, il ne doit pas être situé aux abords d’un monument historique ou d’un site classé.

Remarque : si la nouvelle fenêtre de toit doit avoir la même apparence que l’ancienne, il s’avère toutefois possible d’opter pour une meilleure qualité de vitrage, présentant une meilleure isolation et un plus grand confort.

Installation d’une fenêtre de toit : quand faut-il faire une déclaration préalable ?

Généralement, lorsque vous décidez de créer, remplacer ou agrandir une fenêtre de toit, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux. Alors, le service urbanisme de votre commune vérifiera que votre projet est conforme au plan local d’urbanisme (PLU) ou au plan d’occupation des sols (POS).

Dans tous les cas, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux si votre projet fait partie d’un des cas suivants :

• L’aspect extérieur de votre construction est amené à être modifié.
• Votre terrain dépend d’un secteur protégé.
• Le nouvel aménagement modifie les structures porteuses de votre habitation.

Il en va de même si la pose de cette nouvelle fenêtre de toit est liée à la création d’un espace inférieur à 20 m2 sur une commune sans PLU, ou d’une pièce de 20 à 40 m2 si la commune est soumise à un PLU.

Notez que si la pièce existe déjà, les démarches à effectuer ne dépendront alors en aucun cas de sa superficie. Vous n’aurez, dans cette situation, pas à faire une demande de permis de construire, mais simplement à déposer une demande préalable de travaux.

Dès que vous obtiendrez l’accord du maire, après un délai d’instruction allant de 1 à 2 mois, vous pourrez alors débuter vos travaux d’aménagement.

Installation d’une fenêtre de toit : quand faut-il un permis de construire ?

Dans certaines situations, il s’avère nécessaire de déposer une demande de permis de construire. C’est le cas si votre demeure est un bâtiment classé Monuments historiques ou si votre habitation se situe dans un périmètre classé. Dans ces situations, la mairie devra alors solliciter l’avis des Bâtiments de France concernant la faisabilité de votre projet. Cette démarche nécessite un délai d’instruction supplémentaire, d’où la nécessité d’anticiper pour effectuer ces formalités administratives.

Par ailleurs, le permis de construire se révèle également obligatoire si vous posez à la fois une fenêtre et réalisez des travaux d’aménagement de combles dans le but de créer une nouvelle pièce :

• Avec une surface au plancher supérieure à 40 m2 (loi Carrez) dans une zone couverte par un PLU.
• Avec une surface de 20 m2, sans PLU, et avec une hauteur sous plafond minimale d’1,80 m.
• Pour toute surface supérieure à 20 m2 qui porterait la surface totale de votre maison à plus de 150 m2. Ici, vous devrez obligatoirement faire appel à un architecte.

À noter : le délai d’instruction pour un permis de construire est d’environ 2 mois et sa validité est de 3 ans. L’affichage du projet devant le bâtiment est obligatoire. Ce dernier permet au voisinage d’émettre une réserve sur les travaux durant un délai de 2 mois.

Quelles sont les règles pour installer une fenêtre de toit ?

L’installation d’un velux ou d’une fenêtre de toit exige l’obtention d’une autorisation, laquelle implique le respect de la législation en vigueur, édictée par le Code civil et parfois précisée par le Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Quelles sont les règles pour installer une fenêtre de toit avec vue sur le voisinage ?

Qu’il s’agisse d’un projet de construction ou de rénovation, les articles 675 à 680 du Code civil, définissent la réglementation lorsque la fenêtre de toit constitue une ouverture avec vue sur le voisinage.

Sans tenir compte des dimensions des fenêtres de toit, les règles à respecter sont les suivantes :

• Absence de vue sur le voisinage : aucune distance réglementaire n’est imposée.
• Vue droite : une distance d’au moins 1,90 m s’impose entre l’extérieur de la fenêtre et la limite de propriétés du voisinage.
• Vue oblique : une distance minimale de 0,60 m avec la propriété voisine se révèle nécessaire.

Remarque : il convient aussi de consulter les règles édictées par le PLU qui peut s’avérer plus exigeant que le Code civil.

Y a-t-il des règles pour installer une fenêtre de toit sans vue sur le voisinage ?

Si votre fenêtre de toit n’offre aucune vue sur le voisinage une fois posée, les paramètres d’implantation disparaissent quant à la distance à respecter concernant le voisinage. Néanmoins, le respect du PLU reste de mise, ainsi qu’une concertation avec les voisins si nécessaire.

Aucune distance réglementaire n’est à respecter dans le cas où votre fenêtre de toit donnerait sur un toit voisin, sur un mur sans vis-à-vis ou encore sur le ciel. En effet, une réglementation s’applique uniquement si votre fenêtre offre une vue directe ou oblique sur une autre propriété.

Il en va de même si vous décidez de poser une vitre opaque ou un châssis fixe : aucune règle de distance ne s’applique. Cependant, il faudra respecter une hauteur minimale de pose de 1,90 m et de 2,60 m pour une installation au rez-de-chaussée. Ceci afin de garantir que la fenêtre n’offre aucune vue sur le voisinage.

Faut-il l’accord de ses voisins pour poser une fenêtre de toit ?

Avant d’entreprendre vos travaux, n’hésitez pas à en parler à vos voisins situés à proximité. En présentant votre projet, vous éviterez ainsi les litiges.

Cependant, dans certaines configurations, l’accord des voisins s’avère incontournable :

• Cela concerne les maisons mitoyennes, où les deux propriétés sont attenantes. Les travaux concernent alors les deux parties.
• Mais aussi un logement en copropriété ou en lotissement : tous les habitants doivent donner leur accord. De fait, la pose d’une fenêtre engendrant une modification de l’aspect extérieur de la construction, il implique l’accord du voisinage. C’est le syndic qui statuera sur votre demande.

Comment obtenir l’autorisation de pose d’une fenêtre de toit ?

Les démarches à effectuer exigent la constitution d’un dossier avec plusieurs pièces. Le point sur les éléments à fournir à l’administration que ce soit pour faire poser une fenêtre de toit par un professionnel ou pour l’installer soi-même.

Les documents à fournir pour une déclaration préalable de fenêtre de toit

Pour obtenir une autorisation de travaux de type déclaration préalable, il vous faudra constituer un dossier avec les documents suivants :

• le formulaire cerfa n°13703*08 dûment complété
• différents plans (plan de situation, plan de l’extérieur du logement : plans de façades et de toitures…)
• une représentation des façades après travaux (insertion graphique)
• des photographies de votre habitation, si celle-ci est visible depuis l’espace public. Des photographies dans son environnement proche et lointain.

Si aucun plan de masse ni aucun plan de coupe ne s’avère obligatoire, il peut se révéler judicieux de les fournir pour éviter de perdre du temps en cas de demande de pièce complémentaire.

Les documents à fournir pour un permis de construire de fenêtre de toit

Dans ce cas de figure, le dossier à constituer devra comporter plus de pièces afin de permettre au service d’urbanisme de votre municipalité d’émettre un avis. Il faudra donc fournir :

• le formulaire cerfa n°13406*09 dûment complété.
• des plans de situation, de coupe, de masse.
• un plan de façades et de toiture.
• une représentation graphique des travaux projetés.
• des photographies de près et de loin de l’habitation.
• un descriptif rédigé du projet.

Quelle sanction pour la pose d’une fenêtre de toit sans autorisation ?

Dans le cas où un propriétaire n’effectuerait pas une démarche obligatoire pour mener à bien son projet d’installation de fenêtre de toit, celui-ci s’expose à :

• une interruption du chantier
• une amende
• la saisie des équipements
• une obligation de mise en conformité en cas de non-respect du type de fenêtre de toit autorisée, que cela concerne les matériaux ou la couleur…