Peut-on résilier un devis signé ?

Vous projetez des travaux ? Vous avez sollicité et signé un devis auprès d’un artisan ou d’une entreprise du BTP ? Après réflexion, vous vous demandez s’il est possible de faire annuler ce contrat. La question est donc : a-t-on la possibilité de résilier un devis signé pour travaux ? Nous exposerons ici les obligations de ce document contractuel qu’est un devis, les cas où il est possible de se rétracter. Enfin, nous verrons comment procéder, en détaillant les démarches et les modalités de rétractation. L’objectif : vous apporter des solutions quelle que soit votre situation.

Les obligations concernant un devis de travaux signé

Si l’établissement d’un devis est une formalité obligatoire pour le professionnel, ce n’est pas pour autant un simple papier sans valeur. Au contraire, il remplit plusieurs fonctions :

• premièrement, celle de document commercial détaillant une prestation et donnant son prix ;
• deuxièmement, il fait également apparaître les mentions légales ;
• enfin, lorsqu’il est accepté et signé par le client, il engage alors juridiquement les deux parties en ce qui concerne les travaux à venir et leur bonne exécution.

Ci-dessous, vous trouverez quelques paragraphes qui vous aideront à bien comprendre la valeur d’un devis de travaux pour l’artisan et pour le client.

Les critères de validité d’un devis

Si on se réfère au Code de la Consommation, un professionnel doit transmettre un certain nombre d’informations au sujet de sa prestation à son client. Cette transmission se fait par le biais d’un devis qui doit contenir :

• les caractéristiques du projet,
• l’étendue de la prestation,
• le prix HT de la main-d’œuvre (à l’heure ou au forfait),
• le prix des fournitures, les frais de déplacement,
• le taux de TVA applicable,
• le prix total,
• les modalités de paiement,
• et enfin le délai d’exécution.

Les aides et les subventions possibles auxquelles peut donner droit un équipement, comme la TVA à 5,5% par exemple, devront apparaître aussi sur le devis.

Devis envoyé, artisan engagé

Ceci étant dit, il faut savoir que le devis n’est pas seulement informatif.

C’est un bon de commande qui, une fois remis au client a une vraie valeur commerciale. En effet, il s’agit d’une offre faite par l’artisan au client dans le cadre d’un projet de travaux. De ce fait, le devis est considéré comme une offre de contrat et il engage donc l’artisan.

Sans date d’expiration précisée par l’artisan, un devis non signé a une validité légale de trois mois. Pendant tout ce délai de validité, l’artisan se doit de respecter les termes portés au devis : la prestation à réaliser, le tarif appliqué et les délais prévus… Et ce, même si ce dernier n’est pas encore accepté par le client !

Devis signé, engagement réciproque

Une fois le devis daté et signé par le client, et comportant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord », il a valeur de contrat engageant les deux parties. Passé ce stade, ni le client, ni l’artisan ne peuvent se rétracter. Un devis a une valeur d’obligation. Le non-respect du devis par l’une des parties entraînera de fait son annulation, avec accord à l’amiable ou litige.

Quand peut-on résilier un devis signé ?

Deux conditions spécifiques facilitent la résiliation d’un devis signé : le démarchage ou le non-respect des délais par le professionnel du BTP. Cependant, même sans ces conditions, il s’avère souvent possible de trouver un accord amiable.

Un client peut utiliser son droit de rétractation afin de résilier un devis signé et d’annuler le contrat, dans les deux cas suivants.

Résilier un devis signé après démarchage

Si le client a été démarché à domicile, ou bien s’il s’agit d’un cas de vente à distance, peu importe que cet engagement ait été pris physiquement, par voie téléphonique ou par le biais d’Internet (avec un devis accepté par mail), tout client dispose alors d’un droit de rétractation. Le délai d’exercice de ce droit par le client a alors été porté à 14 jours. Cela permet au client de changer d’avis et d’annuler un devis dans ce délai légal sans payer de pénalités, ni fournir de justificatifs.

Résiliation d’un devis pour retard

Si les travaux ont pris plus d’une semaine de retard, ou que l’artisan ne vient pas à la date prévue, et qu’aucun cas de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, etc.) n’est constaté, le client peut alors demander l’annulation du dit contrat. En effet, dans ces cas, les conditions générales de vente ne sont pas respectées. De ce fait, le contrat, c’est-à-dire le devis, devient caduc.

Pour annuler un contrat, le client doit envoyer au professionnel une lettre de résiliation datée et signée accompagnée d’une copie du devis concerné ; et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le professionnel s’avère alors dans l’obligation d’accepter cette annulation.

Comment résilier un devis signé ?

Pour annuler un devis de travaux, il se révèle essentiel de préciser sa demande sous forme d’une lettre de rétractation datée et signée. Cette demande doit, par ailleurs, être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit, par ailleurs, contenir la copie du devis concerné. Il convient ensuite de conserver les copies de la lettre de rétractation, du devis que l’on souhaite voir annuler et de l’accusé de réception. Cette procédure permet de sécuriser la demande et d’éviter les pertes de temps des deux parties.

En l’absence de retard de travaux, ou de cas de force majeure, le client peut toutefois essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec l’artisan. Si une telle démarche se révèle impossible, il peut aussi choisir de confier la gestion du litige à la justice.

Remarque : un accord à l’amiable s’avère toujours préférable pour éviter des pertes de temps et de frais de procédure. Par ailleurs, pour éviter de se retrouver dans cette situation délicate de résiliation, mieux vaut donc prendre le temps de solliciter de nombreux artisans ou professionnels pour ses travaux BTP. La comparaison vous permettra de ne pas regretter votre choix et de trouver le bon artisan. Le formulaire de cette page permet de bénéficier gratuitement, et sans engagement, de plusieurs devis d’artisans de votre région.

Les solutions quand il est impossible de résilier un devis signé

En cas d’impossibilité légale d’annulation, reste toujours la possibilité de trouver une solution à l’amiable.

Il est rare de ne pas trouver d’arrangement avec une entreprise, lorsqu’on fournit une explication claire et sincère des raisons de sa demande (raison personnelle, problèmes de budget, changement brutal de vie…).

Si toutefois, un accord mutuel n’est pas envisageable, on peut porter l’affaire en justice. Il convient alors de prouver que la rédaction du devis comporte un vice de forme (sur la date, les mentions, les informations obligatoires …).

Un artisan a-t-il aussi le droit de résilier un devis ?

Un artisan peut aussi souhaiter se rétracter après avoir proposé un devis. Il peut alors invoquer certaines circonstances pour faire prévaloir ce droit : la force majeure ou une obstruction du client à la bonne réalisation du chantier.

De son côté, l’artisan peut également se rétracter s’il peut prouver que :

• Un cas de force majeure empêche la bonne exécution des travaux, parmi lesquels : les mauvaises conditions de travail, les intempéries graves (inondation, neige, canicule, etc.), l’impossibilité de se rendre sur le chantier (événement extérieur).
• Le client n’est pas coopérant. Il est absent aux rendez-vous ou au moment des travaux, il empêche l’accès au chantier, il demande régulièrement des modifications de prestation ou insiste pour des prestations supplémentaires non facturées…

Arrhes, acomptes : que deviennent-ils en cas de rupture du contrat ?

Abordons maintenant l’aspect financier d’une rupture de contrat de prestation. Un acompte, ou des arrhes, de l’ordre de 10 à 30 % du montant global est généralement versé à la signature du devis.

Les arrhes sont versées par le client pour garantir un engagement. Si le client se rétracte, l’artisan conserve la somme, sauf mention contraire figurant sur le devis. Par contre, si l’artisan abandonne le projet, il doit le double des arrhes au client.

L’acompte est le versement effectué au moment de l’achat d’une prestation. L’artisan le conserve généralement en cas d’annulation. Il est également possible pour l’artisan de réclamer des dommages et intérêts au client.

À savoir : toute avance dont la nature n’est pas précisée sur le devis est automatiquement considérée comme des arrhes.