Obligations et validitĂ© d’un devis travaux
Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ? Combien de temps un devis est-il valide ? Quelle est la durĂ©e de validitĂ© d’un devis travaux ? Que faire si un artisan ne respecte pas son devis ? Maison en Travaux vous explique combien de temps un devis travaux est effectif ainsi que les informations Ă prendre en compte avant d’engager des travaux de rĂ©novation. Un devis est un rĂ©sumĂ© des travaux Ă faire par un professionnel et comporte une estimation du prix dĂ©finitif du chantier.
Sommaire de la page
Obligations des devis travaux
Un devis travaux est un document contractuel qui se doit de respecter certaines obligations administratives. Ce document engage l’entreprise et son client dès lors que ce dernier appose sa signature “bon pour travaux” au bas du devis. Si vous ĂŞtes sur le point de faire des travaux de rĂ©novation pour votre maison ou appartement, des devis travaux de professionnels vous seront utiles voir nĂ©cessaires pour avoir une idĂ©e du prix final des travaux. Comment savoir si un devis est conforme ? Maison en Travaux vous explique ce que vous devez savoir sur les devis travaux avant de recevoir de devis.
Devis obligatoire ou non pour vos travaux ?
Un des critères les plus impactant quant au choix d’un professionnel du bâtiment est le montant dĂ©taillĂ© dans le devis. Lorsque vous comparez plusieurs devis travaux, outre les qualifications des artisans, le coĂ»t de la rĂ©novation est donc primordial. Un devis travaux Ă©tabli le pĂ©rimètre d’intervention du professionnel et indique un tarif pour une prestation Ă©tablie. Mais un devis est-il obligatoire pour faire des travaux ?
Comment avoir un devis rénovation valable ? Découvrez les mentions obligatoires pour avoir un devis travaux valide.
Cela dĂ©pend du prix de vos travaux. Un devis travaux est obligatoire sous certaines conditions financières. Si le montant des travaux Ă rĂ©aliser est infĂ©rieur Ă 150€, le devis travaux n’est pas obligatoire. Si le coĂ»t des travaux est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă 150€, un devis travaux est obligatoire. Pour des petits travaux de plomberie ou d’Ă©lectricitĂ© par exemple, accepter un devis n’est pas obligatoire avant l’intervention du professionnel.
Informations obligatoires sur un devis
Pour ĂŞtre conforme, un devis travaux doit mentionner plusieurs informations. Ces mentions sont obligatoires et peuvent se retourner contre vous en cas de recours contre votre artisan si elles sont absentes. Votre identitĂ© ainsi que celle de l’entreprise du bâtiment, la date d’Ă©dition du devis ainsi que les critères suivants sont nĂ©cessaires :
- Le tarif horaire de la main-d’oeuvre (tarif de l’heure TTC).
- La décomposition du chantier en prestations. Chaque prestation doit être clairement définie et renseignée par la quantité et le prix unitaire.
- Le coût total des différentes prestations composant le chantier.
- Le montant total du devis travaux (montant HT et TTC).
- La date de dĂ©but et la durĂ©e estimĂ©e des travaux Ă partir d’un montant de 500€ de travaux.
- La date de validitĂ© du devis au-delĂ de laquelle l’offre de l’artisan expire. La durĂ©e moyenne d’un devis est 3 mois.
Découvrez tous les détails sur le contenu obligatoire du devis.
Libre Ă vous d’exiger plus de mentions sur le devis travaux. Notamment la date de dĂ©but et de fin des travaux ainsi qu’une pĂ©nalitĂ© de retard pour des travaux infĂ©rieurs Ă 500€. Ces modalitĂ©s n’Ă©tant pas obligatoires, le professionnel du bâtiment peut ĂŞtre contre l’ajout de ces mentions. Libre Ă vous de prendre la bonne dĂ©cision en consĂ©quence : un peintre, plombier ou Ă©lectricien qui refuse de mentionner une date de dĂ©but ou de fin des travaux est-il sĂ©rieux ? En cas de conflit avec votre artisan, il sera plus simple Ă©galement d’obtenir des compensations avec ce moyen de pression.
Devis travaux gratuit et payant
Un devis pour des travaux peut-ĂŞtre gratuit ou payant. Certaines entreprises du bâtiment facture le devis car elles estiment qu’une première prestation a eu lieu en se dĂ©plaçant Ă votre domicile. C’est donc ce dĂ©placement ainsi que son expertise pour l’Ă©valuation du prix des travaux qui sont facturĂ©s. Toutefois, un artisan ou professionnel du bâtiment a l’obligation de vous informer que son devis est payant ou non. Notamment si le devis est facturĂ©. Vous n’avez donc aucune obligation de payer ce devis si cet artisan ne vous a pas prĂ©venu avant l’Ă©dition du devis travaux.
Un devis travaux peut-il être payant ? La différence entre faire des devis travaux gratuits et payants.
Il faut savoir qu’un devis travaux payant n’est pas forcĂ©ment gage d’un professionnel de qualitĂ©. La majoritĂ© des professionnels facturent le devis pour dĂ©courager les propriĂ©taires curieux qui demandent des devis sans avoir une vĂ©ritable intention de faire des travaux. Dans la mesure oĂą le professionnel se dĂ©place, il est donc logique que votre projet travaux est rĂ©flĂ©chi. Enfin, nombreux sont les artisans qui dĂ©duisent le prix du devis au coĂ»t total du chantier si vous le sĂ©lectionnez.
ValiditĂ© d’un devis travaux
Un devis travaux doit comporter la durĂ©e de validitĂ© de l’offre. Ce document commercial engage l’artisan envers le client sur des prestations et des prix. Ce professionnel ne peut donc pas revoir le montant du devis Ă la hausse pendant la durĂ©e de validitĂ© du devis. En moyenne, un devis travaux est valable 3 mois. Ce qui laisse le temps aux particuliers de faire des comparaisons entre professionnels pour trouver le meilleur devis rĂ©novation.
Respect du devis travaux par les artisans
Un devis travaux et rĂ©novation engage un artisan et un particulier dès lors qu’il est acceptĂ© et signĂ© par le client. L’entreprise est ensuite engagĂ©e jusqu’Ă l’accomplissement des prestations Ă faire.
Respect et engagement d’un devis
Une fois signĂ© par le client, un devis travaux prend valeur de contrat envers les deux parties. L’engagement se termine Ă partir du moment oĂą toutes les prestations ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es par l’entreprise du bâtiment. Jusqu’au terme de la prestation, l’artisan se doit de respecter les prestations dĂ©taillĂ©es dans le devis. Voici une dĂ©finition du gouvernement :
Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagĂ©s, est considĂ©rĂ© d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. Ă€ ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très prĂ©cise concernant l’Ă©tendue des travaux, leur coĂ»t, les dĂ©lais prĂ©vus, etc.
Que faire si l’artisan ne respecte par le devis ?
Un fois acceptĂ©, le devis devient contractuel et engage les deux parties jusqu’Ă la fin des travaux. L’artisan qui rĂ©alise les travaux de rĂ©novation doit respecter toutes les prestations listĂ©es dans le devis. Il est donc essentiel avant d’apposer la mention “Bon pour accord” d’avoir dĂ©taillĂ© toutes les prestations : prix unitaire, matĂ©riaux Ă utiliser, marques Ă©ventuelles des fournitures telles que la peinture, Ă©vacuation des dĂ©chets, …
Quels sont les montants des devis travaux ? Calculer le tarif des devis travaux et rénovation des professionnels du bâtiment.
Si l’artisan ne respecte par le devis, vous pouvez engager un recours juridique pour le forcer Ă le respecter ou vous faire rembourser. Évidement dans le cas du non respect du devis par l’artisan, il faut en premier lieu discuter avec ce professionnel pour trouver une solution.
Que faire si la date de fin des travaux est dépassée ?
Pour tout chantier dont le montant est supĂ©rieur Ă 500€, le devis doit obligatoirement comportĂ© la date de fin des travaux ou Ă dĂ©faut une estimation de durĂ©e des travaux. Que faire si son artisan ne respecte pas la date de fin des travaux ? Dans la situation oĂą une entreprise du bâtiment dĂ©passe la date de fin du chantier de plus de 7 jours, vous ĂŞtes en droit de dĂ©noncer le devis pendant une pĂ©riode de 60 jours ouvrĂ©s. Il s’agit donc d’ouvrir un recours contre votre artisan pour obtenir les pĂ©nalitĂ©s de retard, pour annuler un chantier…
Bonjour,
Il est toujours bon de savoir connaitre ce type d’infos surtout lorsqu’on entreprend des travaux de rĂ©novation… J’ai moi-mĂŞme Ă©tĂ© confrontĂ© a une situation dĂ©licate ou l’artisan avait dĂ©passĂ© d’au moins 3 semaines la date prĂ©vue pour la fin des travaux. J’ai pu ainsi rĂ©cupĂ©rer 10% de remise sur le prix qui avait Ă©tĂ© nĂ©gociĂ© au dĂ©part :)
Bonjour qu’elle sont les dĂ©marche a entreprendre pour obtenir les 10% ?merci d’avance.
J’ai eu l’imprudence de signer un devis pour rĂ©novation toiture de 12.000€ sans faire apposer le dĂ©lai de durĂ©e des travaux ou date de fin de chantier. Ma toiture est Ă ce jour complètement dĂ©taillĂ©e et protĂ©gĂ©e d’une bâche. L’entrepreneur ne se tient pas tous les jours sur le chantier. Que faire pour activer l’achèvement ?
Bonjour,
Il faut savoir que pour ĂŞtre valide, le contenu du devis doit mentionner une date de dĂ©but et durĂ©e estimĂ©e des travaux ou de la prestation. Il faut donc en parler avec l’artisan directement.
Bonjour, j’ai Ă©galement signĂ© un devis estimatif de rĂ©fection du toit de ma maison pour 16 000€, suite Ă un dĂ©gat des eaux au plafond d’une chambre il me dit que toute la toiture est Ă refaire. Elle a 17 ans. Or il se trouve qu’un ami artisan est venu et qu’il n’y a aucun problème ni au niveau des tuiles ni au niveau des faitages. Je souhaite me rĂ©tracter mais comment puis je faire ? L’artisan m’a prĂ©venu qu’il ne pourrait faire les travaux que dans 12 Ă 18 mois. J’ai versĂ© un acompte de 10% qu’il a de suite encaissĂ©.Sur le devis il n’est pas prĂ©cisĂ© la date de dĂ©but des travaux ni la durĂ©e, ni le dĂ©lai de validitĂ© du devis, ni le dĂ©lai de rĂ©tractation. Pouvez vous me conseiller car je suis totalement perdue. Je vous en remercie par avance.
Bien cordialement
Bonjour,
Le mieux dans un premier temps est dans un premier temps de contacter l’artisan pour lui demander si une annulation et un remboursement est possible, une discussion calme qui Ă©vitera par la suite un bourbier administratif (soyez courtois mais n’ayez pas peur de lui dire que vous poursuivrez vos dĂ©marches s’il ne veut pas vous rembourser). Vous pouvez Ă©galement lui proposer une petite somme de dĂ©dommagement, lui demander remboursement et lui proposer une petite somme pour les frais de dĂ©placement et le dĂ©rangement occasionnĂ© (par exemple l’Ă©quivalent de 2 h de travail / une centaine d’euros). Dans un second temps, envoyez une lettre recommandĂ©e avec AR pour lui indiquer les raisons de votre demande de remboursement vous pouvez y indiquer les manquements dans le devis qui n’indique ni la date de dĂ©but des travaux ni les dĂ©lais et les dĂ©tail tous vos points de dĂ©saccord. Dans cette lettre indiquĂ©e officiellement que vous saisirez la justice s’il ne souhaite pas vous rembourser. Dans un troisième temps il faudra saisir porter l’affaire en justice. Avant de ce faire vous pouvez vous rapprocher d’un conciliateur de justice, au tribunal d’instance : il convoquera les deux parties et tentera de trouver un accord tout en Ă©voquant les consĂ©quences juridiques et les risques encourus en cas de poursuite en justice. La dernière option sera de saisir la justice : le greffe du tribunal pour une somme infĂ©rieure Ă 4 000 € / le tribunal d’instance, pour les litiges compris entre 4 001 et 10 000 € / le tribunal de grande instance au-delĂ de 10 000 € (le recours Ă un avocat spĂ©cialisĂ© peut ĂŞtre utile mĂŞme s’il y aura un coĂ»t Ă prĂ©voir).
Bonjour,
Nous avons signé un devis de 9800€ pour des travaux de rénovation dans notre maison mais aucun délais ne figurent, cela fait maintenant 3 mois que nous avons signé ce devis et que les travaux ne sont pas finis. Que pouvons-nous faire ?
De plus, nous avions engagĂ© un maçon, qui malheureusement nous a donnĂ© de fausses informations le concernant et après vĂ©rification nous avons vu qu’il n’Ă©tait mĂŞme pas dĂ©clarĂ©. Il a quittĂ© le chantier, mais son travail concernait un projet d’amĂ©nagement de garage. Suite Ă ce problème, nous aimerions donner le chantier Ă un nouvel artisan mais nous avions signĂ© un devis avec un autre artisan qui Ă©tait “le copain” du dit maçon. Pouvons-nous faire quelque chose dans cette situation ?
Merci beaucoup d’avance…
Bonjour,
La non indication des dĂ©lais est un faute. Dans l’ordre je vous invite Ă :
1. Envoyer une lettre avec accusé de réception pour signaler la rupture du devis à cause des raisons que vous avez évoqué
Si l’artisan refuse la rupture du contrat vous pourrez vous rapprochez vous d’un conciliateur de justice pour exposer les problèmes.
Pour les dĂ©lais, vous devez Ă©galement adresser un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception puis vous rapprocher d’un huissier de justice pour une mise en demeure (les dĂ©lais devant figurĂ©s dans le contrat).
Bonjour,
J’aurai besoin d’un renseignement, j’ai signĂ© un devis pour un enrochement d’une valeur de 5138 euros, pas de date de dĂ©part du chantier, signĂ© au mois d’octobre.
Ils ont attaquĂ© les travaux fin avril, puis les blocs de cailloux sont arrivĂ©s mais ils ne correspondent pas Ă ceux demandĂ©s. Ensuite, un autre camion est arrivĂ©, idem. Puis, arrĂŞt du chantier pour cause de problèmes d’approvisionnement qui devait se rĂ©gler dans le mois.
Nous sommes 1 mois après et seule solution envisagĂ©e est de change la couleur des blocs gris Ă la base en blanc au final. Sauf que mon enrochement comprend une partie mitoyenne qui a dĂ©jĂ Ă©tĂ© faite en gris. Les travaux ayant Ă©tĂ© attaquĂ©s, j’ai un tas de terre au milieu de la cours et un chemin d’accès dĂ©foncĂ© par le renversement de bloc trop gros.
Que puis je faire et quel recours ai je en cas de non respect des travaux ? Merci d’avance.
Bonjour,
Il y a plusieurs anomalies quant au déroulement du chantier. Le première question que je me pose est : les délais de livraison du chantier est-il tenu ? En effet, le devis que vous avez signé doit mentionner une date de livraison ou un délai d’exécution des travaux.
De plus, sur le devis signĂ©, vous dites qu’il n’y a pas de date de dĂ©but. Ceci est problĂ©matique car c’est une obligation, une mention qui doit apparaitre sur le contrat signĂ©.
Pour la suite, les recours envisageables dans le cadre d’un devis travaux non respectĂ© sont nombreux. Dans un premier temps, vous pouvez vous rapprocher de l’entreprise en question par le biais d’Ă©crit exclusivement : mail ou lettre avec accusĂ© de rĂ©ception. Si vous disposez d’un contrat d’assistance juridique, vous pouvez les contacter afin qu’il rĂ©alise pour vous les dĂ©marches.
Les associations de consommateurs peuvent apporter une aide précieuse pour vous accompagner dans les différentes démarches. Enfin, le dernier recours pour dénoncer un devis travaux non respecté reste le tribunal.