Constat d’huissier pour abandon de chantier, travaux non terminés ou malfaçons

Les travaux de votre projet de construction ou de rénovation progressaient à un bon rythme. Mais du jour au lendemain, le chantier s’est arrêté et les ouvriers ont déserté. Même si le plus souvent, des explications légitimes peuvent justifier la situation (intempéries, maladie, autre chantier à achever), il arrive néanmoins qu’un véritable problème se pose. Avant d’en venir à une procédure judiciaire, plusieurs démarches peuvent être entamées pour parvenir à résoudre le conflit à l’amiable. Parmi ces solutions, le recours à un huissier fait partie des plus efficaces. Quand et pourquoi faire appel à un huissier ? Quel est l’intérêt de faire solliciter un constat d’huissier en cas d’abandon de travaux, de travaux non terminés ou de malfaçons ? Le point dans cet article.

Quand peut-on parler d’abandon de chantier ?

Dans certains cas, l’absence de l’entreprise et de ses ouvriers sur un chantier ne s’avère pas un abandon de chantier définitif, d’un simple abandon temporaire. Cette situation est assez fréquente et ces raisons légitimes n’affectent, en général, pas le délai de livraison.

Autrement dit, c’est une interruption momentanée sans la moindre conséquence pour la suite des opérations. En effet, il est possible qu’un entrepreneur rencontre des difficultés familiales et qu’il doive s’absenter pendant plusieurs jours. Une autre raison plus fréquente concerne la gestion par l’artisan de ses autres chantiers. Dans ce cas, l’absence de l’équipe sur votre projet peut s’expliquer par l’urgence à poursuivre un autre chantier commencé simultanément. Parmi les autres explications : l’avance prise sur votre chantier qui lui permet de s’accorder quelques jours de répit. Dans ces circonstances, on ne peut donc pas parler d’abandon de chantier, mais d’une simple interruption de chantier, assez classique.

Dans d’autres cas, ce sont des circonstances exceptionnelles qui sont responsables de l’abandon temporaire du chantier. Il peut s’agir d’une tempête, d’une inondation ou d’une autre catastrophe naturelle. Ou d’événements d’ordre personnel indépendants de la volonté du professionnel : un accident, une maladie, un événement familial. Même si les conséquences peuvent être lourdes pour le commanditaire concerné, il s’avère alors toutefois impossible de remettre en cause la légitimité de l’arrêt du chantier.

La meilleure démarche à entreprendre consiste simplement à avertir le maître d’ouvrage.

À noter : un désaccord entre l’artisan et le propriétaire client ne peut justifier un abandon de chantier. Néanmoins, un abandon de chantier peut relever de la responsabilité du Maître d’ouvrage, notamment quand celui-ci n’a pas respecté ses obligations (défaut de règlement des acomptes…).

Quels sont les recours possibles du client vis-à-vis de l’artisan ?

Dans le cas où l’abandon de chantier est avéré, sans réaction de la part de l’entrepreneur suite à une lettre de mise en demeure, contactez un huissier de justice pour procéder à un constat.

S’il n’y a pas de raison valable à l’abandon d’un chantier, la situation devient alors préoccupante pour le client.

Dans tous les cas, privilégiez la résolution amiable

Si les travaux traînent en longueur et que vous observez un retard, il est important de rappeler le professionnel et de faire le point le plus rapidement possible. D’autant plus si vous avez constaté des malfaçons au cours des travaux. Dès que possible, mettez les choses au clair avec l’entrepreneur pour pointer du doigt la qualité des travaux et déterminer l’avancement du chantier.

Pour vous rassurer, demandez-lui de mettre en place un calendrier afin de déterminer avec précision la durée des travaux restants.

Mais parfois, une explication à l’amiable n’est malheureusement pas suffisante, voire impossible, notamment si vous n’arrivez pas à joindre le professionnel. Alors, ne laissez pas la situation s’installer.

Quelle procédure adopter en cas d’abandon de chantier de travaux ?

Si le professionnel ne vous donne pas de réponse et qu’il ne se fait toujours pas voir sur le chantier, il est important de lancer une procédure appropriée.

• Tout d’abord, mettez l’entrepreneur en demeure en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Sur ce document, demandez-lui formellement de reprendre le chantier.
• S’il n’y a toujours pas d’amélioration, il faudra alors faire constater l’abandon de chantier par huissier.
• Suite à cela, prenez la direction du Tribunal de Grande Instance afin de saisir un juge pour que celui-ci ordonne la reprise des travaux sous astreinte. Si l’entreprise n’est pas conciliante et refuse de travailler sur le chantier, vous avez la possibilité de déléguer ce travail à une autre entreprise. Et de réclamer des dommages et intérêts à votre artisan actuel.

Remarque : avant d’en arriver à cette dernière option, chronophage et énergivore, pensez à demander l’aide d’associations de consommateurs ou d’autres organismes pour essayer de régler cette situation à l’amiable.

Quelle procédure en cas d’abandon de chantier de construction sur une maison individuelle ?

Si vous êtes dans une situation d’abandon de chantier, vous devez immédiatement prendre contact avec l’établissement de crédit, car ce dernier garantit la livraison des travaux. Donc, l’établissement fera le nécessaire pour exiger du constructeur qu’il reprenne le chantier.

Si malgré cette demande, l’interruption reste prolongée et non justifiée, rapprochez-vous du tribunal des référés. Mais n’oubliez pas de prendre contact avec l’établissement de crédit, au préalable, car dans certains cas, il est alors possible de désigner de nouveaux professionnels pour la reprise de l’ouvrage. Vous avez même parfois la possibilité de choisir les nouveaux artisans. Le rôle du garant s’avère particulièrement important, puisqu’il aura la charge de verser les sommes nécessaires aux nouveaux entrepreneurs sollicités, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Enfin, la dernière situation consiste à vous retrouver avec un abandon de chantier, parce que la société est en redressement judiciaire. Rapprochez-vous alors du greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise pour vous mettre en relation avec l’administrateur judiciaire.

La procédure en cas de retard de travaux

Le retard sur l’avancement des travaux se révèle souvent source de tension entre un artisan et le maître d’œuvre, voire entre le maître d’œuvre et le commanditaire des travaux.

Si l’abus est flagrant, le maître d’ouvrage (et le maître d’œuvre, le cas échéant) peut solliciter un huissier afin qu’il procède à un constat d’avancement des travaux. Grâce à ce procès-verbal notifiant le retard du chantier, il sera possible de demander un dédommagement (du fait du règlement de pénalités de retard).

Quelle procédure en cas de malfaçons après la livraison du chantier ?

Dans certains cas, malgré le chantier terminé dans les délais impartis, vous pouvez constater des malfaçons. Même si ce constat est fait après la levée des réserves et une fois la livraison du chantier réalisée, il incombe à l’entreprise de rectifier tous les dommages. En effet, différentes assurances ou garanties protègent le propriétaire.

Durant l’année qui suit la réception de votre chantier, ce sera la garantie de parfait achèvement qui entre en jeu. C’est une obligation du constructeur de remettre en état le bien immobilier. Par exemple, si vous constatez que de l’eau s’infiltre depuis votre toiture pendant un orage, l’entreprise devra non seulement faire les réparations sur la toiture, mais également s’occuper de tous les dommages collatéraux.

Ensuite, la garantie décennale prend le relais lorsque l’ouvrage est impropre à sa destination. Pour les équipements installés, il s’agit de la garantie biennale s’appliquant dans les deux ans suivant la réception du chantier.

Quelle que soit la garantie concernée, les démarches pour faire exécuter les réparations s’avèrent identiques :

• envoyer une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé réception).
• demander le constat de malfaçons par un huissier.

Puis :

• procéder à la saisine du Tribunal d’instance précisant le montant du litige
• déclarer le sinistre, par lettre recommandée avec accusé réception, à l’assureur dommages-ouvrage.

À quoi sert le constat d’huissier en cas d’abandon de chantier ou de malfaçons ?

Il existe de nombreuses occasions au cours desquelles réaliser des travaux. Autant d’occasions d’être confronté à une expérience de malfaçon ou à celle de travaux non achevés. Il est alors impératif de s’entourer des bonnes personnes. Ce sera le cas si vous vous orientez vers un huissier de justice. De par sa formation, c’est un expert dans l’immobilier et il sera à même de constater un abandon de chantier ou des malfaçons.

De par son intervention, il est alors plus facile de trouver une solution à l’amiable en évitant de passer par la case justice. Dans une grande majorité des cas, l’intervention de l’huissier reste bénéfique pour débloquer un litige que vous pourriez rencontrer.

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier pour abandon de chantier ou malfaçons ?

Faire réaliser un constat d’huissier est généralement un préalable efficace pour trouver un accord amiable, ou pour obtenir une indemnisation, une résiliation d’un contrat et faire achever ses travaux par une autre entreprise.

Ces constats sont des actes, réalisés par un huissier de justice (officier ministériel), qui servent à dresser un état de la situation d’un chantier à un moment donné. Leurs objectifs : recenser les travaux terminés, ceux non achevés et ceux présentant un défaut de réalisation. Il peut aussi s’agir de constater l’absence d’ouvriers.

Le constat d’huissier prend donc la forme d’un rapport, contenant en annexe des preuves sous la forme de photos et/ou vidéos, le devis et la liste des acomptes versés. Il constitue un acte efficace pour mener une action amiable, et indispensable pour une action judiciaire. Ce document permet d’obtenir réparation, de percevoir une indemnisation, mais aussi une résiliation de contrat.

Combien coûte un constat d’huissier pour abandon de chantier ou malfaçons ?

Le prix d’un constat par un huissier d’abandon de chantier ou de malfaçons varie en fonction de certains paramètres : le temps de l’intervention, la distance du chantier et le délai d’intervention.

Il s’agit d’un des seuls actes dont le prix n’est pas réglementé par la loi.

N’hésitez donc pas à solliciter plusieurs huissiers et à leur demander des devis de procès-verbal de constat d’abandon de chantier ou de malfaçons.

À noter : le plus souvent, le coût du constat d’huissier sera déduit de la dernière facture adressée par l’artisan, si le conflit s’est résolu à l’amiable.

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