Vous auriez besoin d’aide pour l’entretien de votre jardin ? Vous aimeriez faire appel à un artisan jardinier, mais redoutez le coût qu’une telle intervention représente ? Or, à l’instar du crédit d’impôt dont vous bénéficiez pour votre ménage et votre repassage à domicile, vous pouvez profiter d’un crédit d’impôt pour vos travaux de jardinage. Pourquoi existe-t-il un crédit d’impôt pour l’entretien de jardin ? Quels sont les travaux de jardinage concernés par cette aide financière de l’État ? Quelles sont les modalités pour profiter de ce crédit d’impôt et quel est son montant ? Le point.
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Les travaux de jardinage sont-ils considérés comme service à la personne ?
Tout comme le ménage, les travaux de jardinage effectués par un salarié au domicile d’un particulier employeur constituent bien un service à la personne. Par conséquent, ce service ouvre le droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. C’est-à-dire que si un particulier emploie un salarié à son domicile pour effectuer des travaux de jardinage, il peut alors bénéficier d’une déduction fiscale.
À noter : le crédit d’impôt réduit le montant de l’impôt d’un contribuable. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt se révèle supérieur à l’impôt dû, vous recevrez un remboursement ou de l’administration.
Quels travaux de jardinage sont déductibles des impôts ?
De nombreux petits travaux de jardin sont éligibles à une réduction fiscale. Ceux-ci ne doivent cependant pas concernés des travaux exigeant une qualification spécifique (paysagisme, élagage…).
Les travaux de jardinage concernés par la déduction d’impôt sont ceux qui ne demandent pas de qualification particulière et qui sont occasionnels, comme les travaux d’entretien courant des jardins ou du potager. Voici une liste des principaux travaux d’entretien de jardin concernés par cette déduction fiscale :
- désherbage
- tonte de pelouse
- débroussaillage, arrachage manuel
- taille des haies, des rosiers, des arbres, des fruitiers
- binage, bêchage
- entretien des massifs, balcons, terrasses, allées
- apport d’engrais
- scarification
- arrosage
- traitement des végétaux, des gazons
- travaux de petites plantations
Notez que l’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation est compris.
En revanche, ne sont pas inclus : les travaux agricoles et forestiers, ni les activités commerciales, telles que la vente de plantes ou de matériels, la conception et la réalisation de parcs paysagers, l’élagage ou les travaux de terrassement.
Tout savoir sur le crédit d’impôt pour service à la personne pour travaux de jardinage
Afin d’obtenir ces déductions d’impôt, il est impératif de salarier une personne à votre domicile afin d’accomplir les travaux. Le seul fait de jardiner n’est pas suffisant au regard du cadre réglementaire strict.
Et pour faciliter la déclaration et la rémunération d’un salarié à domicile par un particulier, sans qu’il ait à établir de bulletin de salaire, il existe le chèque emploi service universel, autrement dit le CESU.
S’inscrire sur le site CESU URSSAF
L’utilisation du chèque emploi service universel requiert simplement une adhésion en ligne sur le site internet www.cesu.urssaf.fr ou bien en complétant un formulaire auprès du centre URSSAF de l’employeur ou de sa banque.
Pour la première déclaration, l’accord du salarié s’avère requis et nécessite quelques informations :
- Nom et prénom
- Numéro de sécurité social
- Date et lieu de naissance
- Adresse postale
De plus, afin de permettre le prélèvement des cotisations sociales sur le compte bancaire de l’employeur, un mandat de prélèvement SEPA sera également à remplir et à signer.
Les modalités de déclaration des heures de travail
Vous devrez déclarer les prestations de votre salarié, au choix, par Internet ou volet papier prélevé de votre carnet CESU que vous aurez reçu du CNCESU (Centre National CESU) après votre adhésion.
Pour un salarié permanent, l’employeur se doit d’effectuer la déclaration des heures effectuées par le salarié, ainsi que le versement du salaire, chaque mois et dans les 15 jours qui suivent la fin du mois où le salarié a effectué ses travaux.
Dans le cas d’un emploi occasionnel, la déclaration doit se faire dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire.
Notez que le salaire horaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIC en vigueur. Par ailleurs, la Convention collective nationale des particuliers employeurs prévoit que le salaire horaire soit majoré de 10 % au titre de l’indemnité de congés payés, en cas de recours au CESU.
Comment payer un jardinier : par CESU ?
Il est plutôt aisé de payer les services à la personne, et notamment les travaux de jardinage, avec le chèque emploi service universel.
Cependant, sachez que ces prestations peuvent être réglées par d’autres moyens de règlement : carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou chèque.
Quelle est la déduction fiscale pour les travaux de jardinage ?
La réduction d’impôt pour travaux de jardinage atteint 50 % des montants versés. Elle peut réduire le montant de vos impôts à zéro, voire faire l’objet d’un remboursement par l’administration fiscale.
Le gouvernement offre un crédit d’impôt de 50 % du montant des dépenses engagées pour l’emploi d’un jardinier à domicile. Ces dépenses pour l’exécution des travaux de jardinage ne doivent pas excéder 5.000 euros par an et par foyer.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux de jardinage se calcule sur la base :
- des rémunérations nettes versées au salarié
- des cotisations sociales payées sur ces rémunérations,
- ou des sommes facturées par l’entreprise ou l’organisme agréé.
Ce coup de pouce financier vient réduire l’impôt dû par le particulier employeur. De fait, ce crédit d’impôt peut réduire l’impôt exigible à zéro, voire même conduire à un remboursement du Trésor Public en cas de crédit d’impôt supérieur à l’impôt initialement dû.
À noter : les aides versées par des organismes privés ou publics dans le cadre d’un recours à un salarié à domicile, se déduisent des dépenses servant de base au calcul du crédit d’impôt.
Comment déclarer son crédit d’impôt ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour travaux de jardinage, il convient de remplir certaines conditions : compléter un formulaire au moment de sa déclaration d’impôt et pouvoir justifier de l’emploi du salarié à domicile en cas de contrôle.
Quel formulaire compléter pour bénéficier de son crédit d’impôt travaux de jardinage ?
Le formulaire 2042 RICI permet de déclarer les réductions et crédits d’impôt.
Il convient de reporter le montant des dépenses supportées dans l’année par le contribuable sur les lignes 7DB, 7DF ou 7DD. Ce qui représente pour l’emploi direct d’un salarié : les salaires nets et les cotisations sociales salariales et patronales, versés dans l’année.
À cela peut s’ajouter les frais de gestion au titre du placement du salarié par un organisme agréé par l’État. Si vous avez recours à une association, à un organisme ou à une entreprise agréés, il vous faudra déclarer les montants versés au prestataire au titre des services éligibles à l’avantage fiscal.
La case 7DQ est également à cocher, si vous avez employé pour la première fois et de manière directe un salarié à votre domicile pour effectuer les travaux de jardinage.
Comment justifier son crédit d’impôt travaux de jardinage en cas de contrôle ?
Il faut prendre note que le bénéfice du crédit d’impôt implique de pouvoir justifier par le contribuable des salaires versés au titre des travaux de jardinage réalisés. À la demande de l’administration, il doit être en mesure de fournir :
- Les justificatifs délivrés par l’URSSAF ou par l’organisme agréé
- Le contrat de travail
- Les bulletins de salaire.
L’employeur particulier se devra de conserver ces derniers documents pour un délai de 3 ans à compter du moment où l’impôt est dû.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source et dans le cas où le contribuable a déclaré l’année précédente des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, un acompte est versé en janvier pour le recours à l’emploi à domicile. Puis le solde fera l’objet d’un versement sur la base de la déclaration des revenus.
Si les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt diminuent ou cessent, l’administration fiscale exigera alors le remboursement de l’acompte versé en janvier en partie ou en totalité. Afin d’éviter ce trop-perçu et son remboursement, le versement de cet acompte peut faire l’objet d’une modulation ou d’un refus début décembre.
Depuis le 1er janvier 2022, le particulier employeur qui emploie un salarié à domicile directement pour par exemple du ménage, du jardinage ou du soutien scolaire, peut bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Pour cela, vous devez adhérer au service CESU+ de l’URSSAF et vous connecter chaque mois à ce compte.
Avant de déclarer les heures travaillées par votre salarié, vous devrez activer l’option de service d’avance immédiate. Depuis mi-juin 2022, le crédit d’impôt instantané concerne également les ménages ayant recours à un mandataire ou un prestataire de services. S’avèrent toutefois exclus les prestations de garde d’enfants et les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
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