Crédit d’impôt salle de bain

Mis à jour le 04/01/2022 

Qu’est ce que le crédit d’impôt pour l’aménagement d’une salle de bain ? Comment bénéficier d’un crédit d’impôt pour des travaux d’aménagement d’une salle de bain à destination des personnes à mobilité réduite ? Maison en travaux vous donne toutes les informations sur le crédit d’impôt salle de bain pour les travaux d’aménagement destinés aux personnes à mobilité réduite.

Le crédit d’impôt pour les salles de bain est un avantage fiscal est destiné aux personnes à mobilité réduite donc principalement les personnes âgées et handicapées.

Le logement dans lequel les travaux sont réalisés doit être la résidence principale de la personne concernée par ces aménagements.

Les conditions d’éligibilités :

• Les travaux doivent facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
• ou les travaux doivent permettre l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d’autonomie, invalidité, etc.)

Pour la salle de bain, les travaux sont éligibles à un crédit d’impôt s’ils permettent de palier à une perte d’autonomie.

Pour en bénéficier, le particulier doit réaliser des travaux d’aménagement de sa salle d’eau par la pose de matériels spécifiques. Comment bénéficier du crédit d’impôt salle de bain ? Quels sont les plafonds et la législation en vigueur pour ce crédit d’impôt ? Autant de questions qui méritent un approfondissement.

 

Crédit d’impôt pour l’aménagement de salle de bain

 

Lorsqu’on vieillit ou que l’on est en situation de handicap, la salle de bain peut devenir la pièce de tous les dangers. Il devient donc nécessaire de réaliser des aménagements avec du matériel spécifique posé par un professionnel.

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes s’applique sur ce type de travaux et vient compenser l’investissement dans le projet avec un allégement fiscal de vos impôts sur le revenu.

Comme pour les années précédentes, l’avantage fiscal est égal à 25 % du montant TTC des dépenses engagées pour l’achat du matériel et la pose. La main d’oeuvre est donc comprise dans l’assiette fiscale du crédit d’impôt et il faudra obligatoirement faire appel à un artisan professionnel pour bénéficier du crédit d’impôt.

Le taux du crédit d’impôt salle de bain est de 25%.  25 % des sommes engagés seront donc déduit de vos impôts. Si vous n’êtes pas imposable, la somme vous est restituée par le centre des impôts.

Comme pour toute mesure fiscale, les dépenses retenues sont plafonnées. Le plafond s’élève à 5000 euros pour une personne seule, veuve ou divorcée et monte à 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Une majoration de 400 euros est accordée par personne à charge. Cette majoration est divisée en deux pour les enfants en garde alternée. Attention toutefois, ce plafond est applicable pour tous les aménagements en faveur des personnes comprenant les dépenses des travaux pour les équipements sanitaires comme la pose d’un bac à douche et pour les équipements de sécurité et d’accessibilité telle que la pose d’un appareil élévateur vertical.

Vous devez donc prendre en compte l’intégralité de vos dépenses d’aménagement pour savoir si toutes pourront bénéficier du crédit d’impôt.

Enfin, le crédit d’impôt ne s’applique que pour la pose de matériel spécifique figurant sur une liste précise établie par les services fiscaux. Donc, si vous envisagez de refaire votre salle de bain, pensez bien à vérifier auprès du fisc ou à demander à votre plombier si la baignoire ou le lavabo que vous avez choisi rentre bien dans le cadre fiscal.

Plus généralement, tous les équipements sanitaires conçus spécialement pour les personnes âgées et handicapées et destinés à aider la mobilité au sein de la salle de bain sont retenus pour l’assiette fiscale du crédit d’impôt.

 

 

La baignoire à porte qui vous faciliterait la vie ou l’assise murale dans la cabine de douche que vous souhaitez faire installer ont donc de fortes chances de rentrer dans le cadre.

Là encore, une mise en garde s’impose. En effet, ne sont déductibles que les équipements acquis auprès du professionnel qui procède également à la pose des équipements. Si vous avez acheté votre lavabo ailleurs, grande surface ou magasin spécialisé, son prix ne pourra être pris en compte pour le crédit d’impôt.

 

Faire une demande de crédit d’impôt salle de bain

 

Des conditions d’éligibilité sont nécessaires. Les équipements sanitaires doivent être impérativement posés dans la salle de bain de votre résidence principale par un professionnel. Si vous avez posé votre cabine de douche vous-même, rien ne pourra être retenu pour le crédit d’impôt, pas même l’achat de matériel. Les travaux doivent être obligatoirement réalisés par des professionnels agréés.

 

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’aménagement de salle de bain ?

Cet avantage fiscal s’impute sur votre impôt sur le revenu si vous avez fait faire les travaux dans votre résidence principale. Les résidences secondaires sont donc exclues du dispositif.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, le crédit d’impôt est pour vous. La nature de votre résidence principale importe peu également. Vous pouvez avoir effectué les travaux dans une maison neuve ou ancienne sans problème. L’important est que ce soit bien votre habitation principale et qu’elle se situe bien évidemment en France.

Pour le cas particulier des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ayant un bien en location et ayant pris en charge les dépenses d’aménagement, celles-ci sont prises en compte pour le crédit d’impôt. Chaque associé pourra le déclarer sur sa feuille d’imposition. Le montant total de la facture des travaux d’aménagement est réparti entre chaque associé au prorata de sa participation dans le capital de la société.

 

Les démarches pour bénéficier du crédit d’impôt

Tout se passe sur votre feuille de déclaration de revenus. Pour bénéficier du crédit d’impôt salle de bain, vous devez déclarer les dépenses éligibles dans la case correspondante sur votre déclaration. Votre justificatif pour l’avantage fiscal est la facture délivrée par le professionnel qui a procédé aux travaux. Il faut toutefois vérifier que figure bien sur la facture le montant des équipements acquis et la main d’œuvre. Une facture globale ne sera pas retenue. Il faut impérativement une facture détaillée et portant la mention “acquittée”.

Le mieux est de confier la réalisation complète des travaux à un professionnel qui est au fait du crédit d’impôt pour aménagement de salle de bain. Il vous proposera le matériel éligible et vous fournira la facture adéquate afin que vous puissiez bénéficier de cet avantage fiscal.

Vous trouverez plus d’information sur le site officiel du gouvernement.