Quelles autorisations pour la construction d’une véranda ?

Rien de tel qu’une véranda pour créer une nouvelle pièce à vivre lumineuse dont vous pourrez profiter toute l’année. Mais avant de se lancer dans ce projet d’agrandissement, il convient de se renseigner sur la réglementation en vigueur dans votre commune. Quelles sont les autorisations exigées pour la construction d’une véranda selon votre localisation ? Devez-vous déposer une déclaration préalable ou un permis de construire s’avère-t-il requis ? Le point sur les critères qui dictent les démarches à réaliser pour édifier la véranda de vos rêves.

Faut-il un permis de construire pour installer une véranda ?

Vous avez un projet de construction de véranda pour aménager votre maison individuelle et gagner en superficie ? Zoom sur les autorisations de travaux requises.

Autorisations pour la construction d’une véranda : bâtir une véranda sans permis, c’est possible ?

Certaines dispositions sont exigées pour pouvoir construire une véranda sans déposer un permis de construire.

• Vous habitez dans une zone rurale ou dans une commune sans PLU ou POS ? Votre maison a une surface inférieure à 150 m2 ? Dans ces conditions, si la taille de la véranda ne dépasse pas les 20 m2, vous n’aurez qu’à déposer une déclaration préalable en mairie.
• Dans le cas où vous habitez dans une zone urbaine disposant d’un document d’urbanisme, selon l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, vous n’avez pas besoin de permis pour une véranda allant jusqu’à 40 m2. Il en va de même pour une habitation dont la surface ne dépasse pas 150 m² après les travaux d’agrandissement, conformément à l’article R.421-14 de ce même code.

À noter : pour être certain de la réglementation qui s’applique dans votre cas, consultez le PLU ou prenez le temps de contacter votre mairie.

Autorisations pour la construction d’une véranda : quand le permis de construire est obligatoire

Dans quel cas faut-il monter un dossier de permis de construire pour ajouter une véranda? Les conditions de localisation et de superficie s’avèrent très précises.

Vous devez obligatoirement demander un permis de construire :

• pour installer une véranda de plus de 20 m2, à partir du moment où le logement concerné se situe en zone rurale ou dans une commune sans PLU ou POS. Ceci même si votre habitation fait moins de 150 m².
• si vous demeurez en zone urbaine, pour toute véranda supérieure à 20 m2, dans le cas où la surface totale excède les 150 m2.
• pour toute véranda supérieure à 40 m2, quelle que soit la superficie totale.

Une déclaration préalable de travaux, est-elle obligatoire dans les autres cas ?

Quels que soient les travaux d’aménagement extérieur envisagés, vous devez obligatoirement déposer une déclaration préalable en mairie, à défaut d’un permis de construire qui n’est pas systématique. En effet, tout ce qui modifie l’aspect extérieur de la maison : la création d’une ouverture dans la façade, la pose de clôtures, la création d’une piscine, et donc, l’installation d’une véranda, dont la surface est comprise entre 5 et 20 m2, se révèle soumise au dépôt de ce dossier.

Néanmoins, il existe une exception pour l’installation d’une petite véranda de moins de 5 m2. Cette dernière, idéale pour créer un sas d’entrée et apporter de la luminosité à votre intérieur, ne nécessite aucune démarche administrative.

Autorisations pour la construction d’une véranda : le cas de la copropriété

Avant d’entamer toutes démarches pour la construction d’une véranda, si votre logement dépend d’une copropriété, il faudra vous référer au règlement de celle-ci. Ce dernier peut imposer certaines règles pour sa construction ou pour les matériaux à utiliser, voire même aller jusqu’à interdire son édification.

Si vous êtes propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété et que vous souhaitez transformer la terrasse en véranda, la démarche sera analogue. Effectivement, votre projet affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, vous devez obtenir l’autorisation, quand bien même votre terrasse est privative.

Récapitulatif des formalités nécessaires pour construire une véranda

Doit-on recourir à un architecte pour faire construire une véranda ?

La contribution d’un architecte s’avère nécessaire dès que l’édification de la véranda donnera à votre logement une superficie supérieure à 150 m2. Cette règle s’applique tant

• en zone urbaine, si la véranda fait plus de 40 m2
• qu’en zone rurale, si la véranda fait plus de 20 m2.

Dans ces cas de figure, selon la règle de l’urbanisme sur les projets d’agrandissement d’une habitation, l’architecte doit superviser le chantier.

Pour les autres situations, le recours d’un architecte n’est pas de rigueur. Cependant, le recours à ce professionnel, qui connaît les réglementations locales sur l’installation de vérandas (distance minimale exigée avec les voisins, hauteur maximale ou encore esthétique à respecter), peut se révéler utile. En plus de vous accompagner sur la préparation du projet, il peut aussi se charger de la demande de permis de construire.

Notez qu’un architecte doit être inscrit à l’Ordre des architectes et disposer d’une assurance professionnelle. Il doit être dans la capacité de vous présenter ces deux justificatifs si vous le souhaitez. Les honoraires de ce professionnel sont libres, mais sont souvent exprimés en pourcentage du prix des travaux de construction de véranda, soit 10 à 15 % pour un petit chantier.

Bon à savoir : pour votre projet de véranda, n’hésitez pas à consulter le CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement). En effet, cet organisme prodigue des conseils gratuits aux particuliers ayant des projets de construction.

Consulter le PLU, une précaution essentielle avant de construire une véranda

Vous hésitez entre permis de construire et déclaration préalable ? Vous vous demandez si les matériaux envisagés sont autorisés dans votre commune ? Consultez le PLU constitue le meilleur réflexe.

Avant de vous lancer dans la construction de votre véranda, il est préférable de s’assurer que votre terrain réunit toutes les conditions.

Pour cela, vous devez consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui a succédé depuis l’an 2000, au Plan d’occupation des sols (POS), dont certains s’avèrent cependant toujours en vigueur. Le PLU est consultable en ligne ou sur place en mairie. Il régit les règles applicables en matière d’usage des sols, de volumétrie et d’implantation des constructions…

Suite à la consultation de ce dossier, vous saurez ainsi, comment disposer votre véranda, quelles sont les distances à respecter avec vos voisins, mais également, quels types de matériaux sont autorisés, notamment dans les zones classées.

Important : si votre propriété s’élève sur un site classé ou protégé, il vous faudra obtenir l’accord des architectes des Bâtiments de France avant de concrétiser votre projet de véranda.

Comment faire les démarches pour déposer une demande préalable de travaux ?

Le dossier de demande préalable de travaux pour votre projet est constitué de différents documents :

• Le formulaire de déclaration préalable à télécharger sur Internet
• La projection du projet
• Le plan de situation
• Le plan de masse
• Le plan de coupe
• Le plan de façades et toiture.

Après avoir déposé votre dossier, comptez environ 1 mois pour que le service concerné vous rende une réponse. La communauté de communes, la Direction Départementale des Territoires ou tout autre service accrédité vérifiera que votre projet respecte bien les règles d’urbanismes actuelles, qui sont entre autres : les règles d’implantation de la véranda, les matériaux utilisés, la distance des limites séparatives…

Quelles démarches pour demander un permis de construire de construction de véranda ?

Pour faire votre demande de permis de construire, il conviendra de déposer un dossier complet. Ce dossier de demande de permis de construire se compose :

• du formulaire Cerfa 13406*07, téléchargeable sur le site du gouvernement ou disponible en mairie
• d’une notice détaillant votre projet
• du plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
• du plan de masse des constructions et du plan de coupe de votre terrain
• d’une photographie qui situe le terrain dans son environnement proche et une dans son environnement lointain
• du document graphique, croquis ou plan 3D, des façades et toitures.

Le dossier complet doit être remis en quatre exemplaires au moment du dépôt de la demande de permis de construction.

À partir de quand peut-on commencer les travaux de construction de véranda ?

Après avoir déposé votre dossier à la mairie de votre commune, l’administration dispose d’un délai d’instruction :

• d’un mois, pour une demande préalable de travaux ;
• de deux mois, pour une demande de permis de construire.

À l’issue de ce délai, elle répondra favorablement ou non à votre projet. À défaut de réponse dans les délais impartis, vous bénéficiez alors d’une décision de non-opposition à ces travaux ou d’un permis tacite.

Suite à un avis de non-opposition ou une autorisation accordée, vous pouvez enfin démarrer vos travaux d’installation de véranda.