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Maison en travaux : faire des travaux de rénovation dans votre maison

Faut-il déclarer les travaux de sa terrasse ?

Faut-il déclarer les travaux de sa terrasse ?

Vous projetez de construire, d’agrandir ou de modifier votre terrasse. Certains chantiers réclament d’effectuer des démarches administratives. Faut-il systématiquement déclarer ses travaux de terrasse ? Devez-vous déposer une demande d’autorisation de travaux ou plutôt un permis de construire ? Peut-on construire une terrasse sans autorisation ? Nous vous présentons ici les différentes démarches à entreprendre et les autorisations qui s’avèrent nécessaires en fonction du type de terrasse que vous allez réaliser.

 

Quelles règles pour ses travaux de terrasse ?

 

La réalisation d’une terrasse implique de respecter le plan d’occupation au sol et le PLU (Plan Local d’Urbanisme). C’est pourquoi les constructions et les agrandissements nécessitent très souvent une autorisation de la commune qui gère les deux plans.

Cependant, la nécessité d’une autorisation d’édification varie selon le type de terrasse, sa surface et son emprise au sol. Selon le projet, vous pourrez avoir besoin de faire une simple déclaration de travaux, ou au contraire d’obtenir un permis de construire.

Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se renseigner auprès des services urbanisme (à la mairie) avant d’engager les travaux. Ils pourront vous orienter en fonction de votre projet.

 

Peut-on construire une terrasse sans autorisation ?

 

Vous vous demandez s’il est possible de créer une terrasse sans autorisation ? La réponse est oui et… non ! Cette option se révèle possible uniquement sous certaines conditions. C’est avant tout une question de nombre de m2  de terrasse prévus et de surélévation.

Sans autorisation, il est possible de réaliser une terrasse de moins de 5 m². Sont également concernées les terrasses de toute superficie présentant une surélévation maximum de 60 cm de hauteur par rapport au niveau de votre terrain.

Cependant, la définition floue de la notion de « plain-pied » complique les choses. Mieux vaut se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée par le projet pour s’assurer de l’absence de démarches administratives, si minimes soient-elles.

Pensez, par ailleurs, à vérifier la compatibilité de votre projet avec le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune en question.

 

Quand faut-il un permis pour construire une terrasse ?

 

declaration travaux terrasse

La construction d’une terrasse peut s’effectuer sans autorisation. Les textes étant flous sur certains critères, avant de vous lancer, mieux vaut cependant se renseigner pour connaître les dispositions retenues par la commune concernée.

 

En amont de votre projet de terrasse, il vous faudra identifier les réglementations qui vous concernent et les procédures associées. En cas de doute, contactez le service urbanisme de la commune de rattachement.

À retenir : selon le code d’urbanisme et en fonction des caractéristiques de la terrasse à implanter, il existe trois cas de figure possibles :

  • La hauteur de la terrasse n’excède pas 60 cm avec une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (40 m² dans les zones urbaines) : aucune déclaration n’est nécessaire.
  • La déclaration préalable de travaux de terrasse concerne, quant à elle, toutes les terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm, avec une emprise au sol de moins de 20 m² ou 40 m² selon la localisation.
  • Un permis de construire est obligatoire pour toute terrasse excédant les 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol, et dont l’emprise dépasse les 20 m² ou 40 m² (selon la zone de construction).

Attention : s’il s’agit d’une rénovation, une étude de situation devra être réalisée avant de vous lancer. Par ailleurs, si la surface de votre terrasse se révèle compris entre 20 et 40 m², et fait passer la surface plancher totale de la construction à plus de 150 m², un permis de construire devient indispensable.

 

Les cas de figure : déclarer ou pas ses travaux de terrasse ?

 

Terrasse de plain-pied, surélevée, sur fondations, sur pilotis, couverte ou avec pergola… Quand s’avère-t-il nécessaire de déposer une demande d’autorisation préalable de travaux ou de permis de construire ?

 

Terrasse de plain-pied

Il est possible de d’installer une terrasse de plain-pied sans entreprendre de démarche, ni faire de déclaration. Notamment, si votre construction est non couverte et posée directement sur le sol ou légèrement surélevée. Car ce type de terrasse, ni fermée ni couverte, n’entre pas dans le calcul de la surface de plancher, quelles que soient ses dimensions ou sa composition (terrasse béton ou terrasse bois). Cette règle s’applique aux terrasses sur toit plat ou sur garage, votre ouvrage devra cependant respecter la réglementation en matière d’urbanisme (PLU).

 

Terrasse surélevée

Pour les terrasses de type terrasses sur pilotis, sur fondations ou en balcon, vous devez déposer une demande d’autorisation de construire.

Cependant, la circulaire du 3 février 2012 ajoute les terrasses faiblement surélevées comme exception à ce principe, difficile de s’y retrouver donc. D’autant que la notion de surélévation ne s’avère pas définie précisément.

À savoir : Si votre terrasse est surélevée de manière « significative », vous devez avertir la mairie de votre projet.

  • Votre terrasse fait moins de 5 m² ? Aucune formalité n’est à accomplir.
  • Elle mesure entre 5 m² et 20 m² d’emprise au sol, et jusqu’à 40 m² en zone urbaine ? Une déclaration préalable de travaux suffit.
  • Elle excède 20 m² d’emprise au sol, ou 40 m² en zone urbaine ? Il faudra alors obtenir un permis de construire.

Dans le doute, vous pouvez toujours consulter les services à l’urbanisme qui sauront vous renseigner.

 

Terrasse sur fondations

Avec des fondations peu profondes, ou une faible surélévation, une terrasse ne nécessiterait donc pas de formalités. Cependant, la définition reste problématique, notamment depuis la réforme de 2007. La règle des 60 centimètres disparaissant, elle laisse place à une interprétation individuelle des acteurs locaux ou des juges, qui peut varier d’un endroit à l’autre.

Attention donc, une autorisation peut s’avérer nécessaire selon que l’administration locale estime que votre projet aura une élévation significative ou non.

 

Terrasse en balcon ou terrasse sur pilotis

 

declarer travaux terrasse

Dans le cas d’un projet de terrasse surélevée réalisée en façade, une autorisation s’avère nécessaire pour modification de façade, quelle que soit la superficie et l’emprise au sol.

 

Vous prévoyez la construction d’une terrasse auto-portante ou terrasse suspendue ? Si la terrasse est édifiée nettement au-dessus du niveau du terrain, elle doit faire l’objet d’un permis de construire pour son emprise au sol notamment. Pensez cependant à vérifier la notion de surélévation auprès de la mairie de votre commune, car là encore cette dernière relevant toujours du même texte, trancher s’avère problématique. Si la superficie s’avère cependant inférieure à 20 m², une déclaration pourra être suffisante, sauf en cas de modification de façade.

 

Terrasse couverte

Une terrasse est considérée comme couverte si elle dispose d’un auvent ou d’une toiture, qu’elle soit en bois ou en béton.

Dans le cas où la surface plancher d’une terrasse couverte se révèle comprise entre 5 et 20 m², elle n’exige qu’une déclaration préalable de travaux. Par ailleurs, aucune déclaration n’est exigée si l’abri est déjà existant.

Si la surface prévue excède les 20 m², vous devez obtenir un permis de construire avant d’entamer vos travaux.

Ici, encore, il s’avère conseillé de se renseigner auprès de sa municipalité.

À noter : une surface n’est considérée comme une surface de plancher que si elle est close et couverte. En revanche, même en cas d’absence de surface plancher, toute modification de l’aspect extérieur de la construction implique, au minimum, une déclaration préalable.

 

Terrasse avec pergola

Dans le cas de l’édification d’une terrasse avec pergola, qui implique une modification de façade, le projet doit donc faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, et ce même si elle est non-clôturée. Il convient, en effet de se référer au code de l’urbanisme.

Une pergola accolée à un bâtiment existant relève de projets type « travaux réalisés sur de l’existant ».

Avec une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine), le projet doit donner lieu à une demande de permis de construire. Sinon, elle fait simplement l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Pour conclure sur le lancement d’un projet de construction de terrasse, avant même de solliciter un artisan pour obtenir un devis de construction de terrasse, mieux vaut vous renseigner sur la faisabilité. Un professionnel pourra cependant vous conseiller au mieux sur les démarches à accomplir, grâce à son expérience. Certaines entreprises spécialisées dans l’édification de terrasse vos accompagne même dans leur réalisation. N’hésitez pas à demander plusieurs devis pour comparer les prestations proposées et connaître si votre artisan peut vous accompagner.

 

 

Comment faire les démarches de déclaration des travaux et permis d’une terrasse ?

 

Une fois le projet de terrasse précisé et la démarche connue, il ne vous reste plus qu’à déposer votre dossier s’il s’avère nécessaire. Le point sur ces procédures.

 

Comment faire sa déclaration préalable de travaux de terrasse ?

La déclaration préalable de travaux s’effectue en mairie en remplissant le Cerfa n° 13 703*07.

Ce formulaire se rapporte aux démarches de construction et travaux non soumis au permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Le dossier peut être déposé dans la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou bien expédié en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception. Comptez environ un mois de délai à compter de la date de dépôt pour obtenir l’autorisation.

 

Comment réaliser sa demande de permis de construire de terrasse ?

Le dépôt du dossier de demande de permis de construire se fait également en mairie, par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n° 13406*07 cette fois-ci. L’instruction de ce type de dossier peut demander jusqu’à 2 mois. Une fois votre permis obtenu, il vous faudra l’afficher sur le terrain concerné. Vous devez penser à envoyer une déclaration d’ouverture de travaux à la mairie, ainsi qu’ une déclaration d’achèvement, une fois les travaux terminés. Le certificat de conformité vous sera remis après contrôle.

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2022, il vous sera possible de déposer un dossier par voie électronique.

 

Quels documents fournir pour déclarer ses travaux de terrasse ?

8 pièces sont obligatoires :

  • Le plan de situation : c’est un plan de vue de loin de votre terrain sur lequel repérerez l’emplacement de votre future terrasse, en indiquant l’échelle et l’orientation.
  • Le plan de masse : il s’agit d’un plan de côté en 3 dimensions de votre terrain. Le projet de terrasse doit y figurer avec les mesures exactes et les distances par rapport aux limites du terrain.
  • Un plan de coupe : soit le profil du terrain avant et après la construction de votre terrasse.
  • Le plan de façades et des toitures : il doit comporter l’échelle, toutes les façades, les éléments visibles, le choix des couleurs et des matériaux.
  • Une représentation de votre terrasse avec l’aspect extérieur de la construction terminée.
  • Un document graphique : il montre la terrasse comme elle sera perçue depuis le domaine public. Croquis, photomontage ou simulation sont acceptés.
  • Des photos de votre terrain de près et de loin.
  • Une photo éloignée : elle montre l’aspect du terrain d’implantation de votre terrasse et les terrains avoisinants.
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