Pose d’une clôture de jardin : quelles sont les règles à respecter ?

Envie de vous sentir vraiment chez vous et d’éviter les intrusions intempestives sur votre terrain tout en vous mettant à l’abri des regards indiscrets ? Il est alors temps de clôturer votre terrain. Mais pour l’installation d’une clôture, quelle que soit sa forme, la connaissance des règles en vigueur s’impose. Quelles sont les règles en matière de pose de clôture de jardin ? Doit-on demander une autorisation pour effectuer la délimitation via ce dispositif ? Faut-il respecter une hauteur ou une distance spécifique selon l’emplacement de sa propriété ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les réglementations concernant les clôtures et les précautions à prendre pour éviter tout litige.

Quelles sont les démarches à réaliser pour poser une clôture de jardin ?

Il n’est en théorie pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour réaliser des travaux de clôture de jardin, conformément à l’article 647 du code civil qui reconnaît le droit de délimiter sa propriété. Cela permet à chaque propriétaire de fermer sa propriété de manière permanente et de délimiter les contours de son terrain, ou d’aménager un passage, sans avoir à faire une demande préalable ou à obtenir un permis de construire.

Cependant, des démarches administratives peuvent s’imposer à vous :

• si le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune exige le dépôt d’une déclaration de travaux pour la clôture de votre terrain
• ou si votre terrain se trouve dans une zone sauvegardée ou classée.

En effet, si tout propriétaire dispose en théorie de la liberté d’installer une clôture de son choix pour entourer son terrain, chaque commune dispose dans les faits de la possibilité d’encadrer l’apparence extérieure des clôtures. Cette contrainte peut porter tant sur les matériaux utilisés que sur les coloris.

Elle peut, de plus, concerner aussi bien toute la commune que certains quartiers selon ce qui a été décidé localement. Cette spécificité locale s’explique par la volonté de créer une homogénéité au niveau architectural. Alors, avant de construire vos murs de clôture, vos portails et portillons ou de poser vos grilles, grillages, panneaux rigides pour palissades, brise-vue, claustras ou treillis, mieux vaut bien vous renseigner.

Quelles sont les règles à respecter pour la pose de clôture de jardin ?

Qu’il s’agisse de la hauteur, de l’implantation ou de l’apparence, la pose d’une clôture de jardin s’avère souvent plus encadrée que la loi nationale semble le faire penser. Un conseil essentiel : se renseigner auprès de votre municipalité.

Faisant partie des premiers réflexes de nouveaux propriétaires prenant possession d’un nouveau terrain, la pose d’un enclos de jardin doit parfois répondre à des normes strictes. Avant d’entamer tout travaux ou d’effectuer des achats dans ce sens, prenez le temps de vérifier les règles qui s’appliquent sur votre commune. Votre désir de sécurité est légitime, mais implique néanmoins de respecter la légalité et de savoir comment poser votre clôture en respectant les règles d’urbanisme.

Quelle est la hauteur maximale d’une clôture ?

La zone géographique (urbaine ou rurale), ainsi que le type de propriété (résidentielle ou commerciale) définissent la hauteur maximale autorisée pour une clôture. Les règlements d’urbanisme, tels que le POS (Plan d’Occupation des Sols) ou le PLU, peuvent exiger des hauteurs spécifiques pour chaque type de clôture.

Habituellement, dans les zones urbaines, les clôtures des jardins arrière et latéraux ne peuvent pas dépasser une hauteur de 2 mètres, alors qu’en zone rurale, cette règle peut être moins stricte. Afin de connaître le règlement applicable à votre zone, renseignez-vous auprès de votre mairie.

À noter : si vous souhaitez ériger un mur privatif de plus de 2 mètres de hauteur, vous devrez prendre soin de déposer une déclaration préalable auprès du service d’urbanisme de votre mairie.

Quelle est la hauteur légale pour une clôture entre voisins ?

Une palissade posée entre deux terrains voisins ne doit généralement pas dépasser une hauteur de 2 mètres. Toutefois, cette limite peut être différente selon les règles en vigueur dans la commune.

En cas de clôture partagée entre voisins, dite clôture mitoyenne, vous devez trouver au préalable un accord sur la hauteur souhaitée avec votre voisin, en respectant, bien évidemment, les règles locales. À ce sujet, n’hésitez pas à demander à la mairie pour obtenir des informations précises et récentes.

Où construire une clôture par rapport aux limites de propriété ?

Veillez à respecter les limites de votre terrain, en évitant d’empiéter sur celui de vos voisins, lors de l’installation de votre clôture. Il est conseillé de laisser au minimum un espace de quelques centimètres (de 0 à 50 cm entre la borne délimitant votre propriété et le début de la clôture), pour éviter tout débordement sur le terrain attenant.

Il est essentiel de se conformer aux règles de votre commune pour éviter tout problème de voisinage. Si vous doutez des limites de votre propriété, faites intervenir un géomètre-cadastre qui bornera votre terrain.

Quelles sont les autres obligations que peut imposer une commune pour la pose d’une clôture de jardin ?

Ces obligations ne s’arrêtent pas à la seule hauteur de la clôture. Les documents d’urbanisme peuvent également conseiller, voire imposer :

• des types de clôture : vérifiez ainsi si vous pouvez poser une clôture en pierre, clôture en gabions, clôture maçonnée, clôture en bois, clôture en PVC, clôture grillagée, palissades, voire barbelés ou encore une clôture électrique…
• l’utilisation de matériaux spécifiques (y compris parfois le type d’enduit)
• la couleur
• et même de doubler la clôture avec des haies d’essences locales.

Avant tout travaux donc, il est impératif de bien vérifier tous ces aspects auprès de la mairie et, si nécessaire, de prendre conseil auprès des Directions départementales de l’Equipement (DDE), des architectes conseils de la DDE ou des Conseils d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

Remarque : en cas de proximité de votre terrain avec des voies publiques, prenez la précaution de réclamer un certificat de bornage au service d’urbanisme de votre mairie. Ce document indique les limites entre votre parcelle et l’espace public. Une précision essentielle pour toute construction ou reconstruction d’un mur de clôture.

Quelles sont les règles pour la pose d’une clôture végétale ?

Même si les haies peuvent être plantées sans autorisation d’urbanisme, elles doivent néanmoins respecter des règles spécifiques :

• Les plantations de moins de deux mètres de haut (dites de basses tiges) doivent respecter une distance minimum de 0,50 m de la limite séparatrice de propriété ;
• Les arbres (dits de hautes tiges), voués à devenir bien plus grands, doivent quant à eux, se tenir à au moins deux mètres de cette limite.

Afin de savoir s’il n’existe pas de réglementations ou d’usages locaux en vigueur, il est recommandé de prendre contact avec votre mairie, les services de l’urbanisme ou encore de la Chambre d’Agriculture dont vous dépendez.

Des règles particulières s’appliquent si votre propriété borde une voie publique, lesquelles varient en fonction de la typologie de la voirie.

• Si votre terrain est longé par un chemin rural, la mairie fixe le plus souvent la distance à respecter les plantations de votre propriété et cet espace.
• Il en va autrement pour une propriété bordée par une voie communale ou départementale. Dans ce cas, la distance minimale entre la clôture végétale et la voie doit s’élever à 50 cm minimum.
• Quant à l’implantation de végétaux à proximité d’une route ou le long de voies ferrées, il vous faut prévoir une distance de 2 mètres s’il s’agit de haies et de 6 mètres si vous souhaitez délimiter votre terrain par des arbres.

Important : le propriétaire d’une haie végétale doit veiller à la taille ou l’élagage régulier de ses plantations pour assurer une visibilité satisfaisante des piétons et automobilistes. Faute d’un entretien suffisant, il pourrait être reconnu responsable en cas d’accident.

Quelle précaution prendre pour la pose d’une clôture de séparation de jardin entre voisins ?

Bien communiquer avec ses voisins s’avère essentiel pour conserver de bonnes relations. Cela concerne aussi la pose d’une clôture.

Pour limiter les tensions et éviter les rancœurs, prenez le temps d’échanger avec vos voisins afin de discuter du choix du type de clôture de séparation que vous souhaitez mettre en place entre votre propriété et la leur, qu’il s’agisse d’un mur, d’une clôture grillagée, d’un treillis, d’une haie…

En effet, si votre projet doit respecter les réglementations en vigueur, obtenir l’adhésion de votre voisin s’avère essentiel pour l’installation d’une clôture mitoyenne, surtout si sa construction et son entretien impliquent une participation financière de ce dernier. Le choix des matériaux et le type de clôture doivent répondre aux besoins d’intimité et de sécurité des deux parties.

Conseils pour être sûr de respecter les règles de pose d’une clôture de jardin

Afin d’entretenir de bonnes relations avec votre voisinage et d’éviter d’enfreindre la loi ce qui vous obligerait à la démolition de votre clôture, mais aussi afin de mettre en place une clôture solide, prévoyez le respect de 4 étapes.

1. Prenez soin de planifier vos travaux : pour ce faire, vérifiez les réglementations locales et évoquez avec vos voisins votre projet. Des précautions utiles pour vous préserver de potentiels désagréments.
2. Assurez-vous de connaître les limites de votre terrain pour éviter tout conflit avec vos voisins ou avec la municipalité. Pour ce faire, le recours à un géomètre vous permettra d’effectuer un bornage précis de votre propriété.
3. Prenez le temps de sélectionner vos matériaux, afin qu’ils s’avèrent conformes aux exigences locales, mais également durables et faciles d’entretien. Ne négligez pas non plus l’esthétique, une clôture étant le premier élément visible lorsqu’on arrive sur votre propriété.
4. Faites appel à un professionnel (artisan maçon, artisan menuisier…) : l’édification d’une clôture exige, en effet, un certain savoir-faire afin que cet ouvrage se révèle pérenne et qu’il offre un maximum de sécurité. Creuser un soubassement, recourir à un cordeau pour un alignement parfait ou procéder à un scellement peuvent ainsi s’avérer nécessaires. Afin d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour poser une clôture, prenez le temps de leur demander un devis gratuit et de comparer les prestations proposées.

Un voisin peut-il s’opposer à l’installation d’une clôture de jardin ?

Tant que la clôture n’empiète pas sur le terrain du voisin, celui-ci ne peut pas s’opposer à son installation. De fait, cette clôture ne peut être installée que sur un seul terrain et n’est donc pas mitoyenne.

En cas de litige avec le voisinage, les personnes s’estimant lésées peuvent saisir le président du tribunal de grande instance. Le juge en charge de l’affaire peut avoir recours à des expertises et des contre-expertises pour rendre sa décision. Cette décision est souvent motivée par des abus du droit de clôture ou des problèmes liés à la mitoyenneté, comme la construction contre un mur mitoyen malgré l’opposition du voisin. En cas de non-respect des règles, cela peut entraîner des conséquences telles que l’arrêt du chantier ou la démolition de l’édifice construit.

Dans tous les cas, avant de prononcer un jugement, les magistrats privilégient la recherche d’un accord entre les parties. Il est donc conseillé de dialoguer avec la personne concernée avant d’entamer une procédure judiciaire.

Quels sont les risques en cas de non-respect des règles pour la pose d’une clôture de jardin ?

En cas de non-respect des règles établies par la commune, le maire peut engager des poursuites judiciaires contre le propriétaire pour le contraindre à se conformer au Plan d’Occupation des Sols (POS) ou au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Les contestations des riverains ne sont possibles que pendant la période d’enquête publique précédant la mise en place ou la révision du document d’urbanisme. Sinon, il revient au particulier de prouver devant le juge administratif que les dispositions du POS ou du PLU sont manifestement illégales, ce qui est rare en ce qui concerne les clôtures.

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