La loi sur le bonus malus énergétique censurée

Mis à jour le 30/06/2022 

Pas de bonus malus énergétique pour l’instant !

C’est officiel, la loi sur le bonus-malus énergétique dédiée à la consommation d’électricité et de gaz n’a pas été validée. Jeudi 11 avril 2013, le Sénat a rejeté cette loi visant à réduire la consommation énergétique du pays.

Les raisons de la censure de cette loi :

Les “Sages” du sénat ont estimé que l’article numéro 2 de cette loi était “contraire au principe d’égalité devant les charges publiques“.

Deux arguments avancés contre le bonus malus énergétique :

La majorité du conseil constitutionnel a estimé qu’exclure les consommations professionnelles d’énergies du champ d’application de la loi était illogique :

“Cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques.”

Le Deuxième argument du Conseil concernait les maisons ou logements collectifs. En effet dans la plupart des cas, impossible pour ces personnes vivant dans ce type de logement de régler de manière individuelle un chauffage généralement centralisé.

Dans l’ensemble le conseil a souligné que la loi proposé ne répondait donc pas au principe d’égalité entre les ménages français.

Que faut il-retenir sur le bonus malus énergétique ?

Au-delà des engagements politiques de chacun, un constat se détache : la loi n’était pas prête à être présentée. De trop nombreux points n’étaient pas assez précis ou manquaient de clarification.

Malgré cet échec, le gouvernement par le billet de Mme Batho (Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) annonce ne pas renoncer à la tarification progressive de l’énergie.

Elle a promis “une solution nouvelle et juridiquement solide” qui sera inclus dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Cette nouvelle proposition devrait être présentée en octobre 2013.

A suivre…

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