L’état des lieux est une étape essentielle lors de la location d’un bien immobilier. Réalisé à l’entrée comme à la sortie du locataire, il permet de comparer l’état du logement et d’éviter tout litige.
Mais combien coûte un état des lieux ? Faut-il faire appel à un professionnel pour réaliser l’état des lieux ? Quelles sont les obligations vis-à-vis de la loi ?
Sommaire de la page
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Avant de parler de tarif, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est un état des lieux. Ce document joue un rôle juridique important dans la relation entre le locataire et le propriétaire.
L’état des lieux est un document descriptif qui dresse un constat précis de l’état d’un logement au moment de sa mise à disposition ou de sa restitution. Il est généralement effectué en début et en fin de bail, en présence du locataire et du propriétaire ou de son représentant.
Il peut être réalisé de manière amiable ou par un professionnel, et concerne aussi bien les logements vides que meublés.
L’état des lieux est annexé au contrat de location.
L’état des lieux est-il obligatoire ?
L’état des lieux est souvent perçu comme une formalité, mais la loi encadre strictement sa réalisation. Il constitue une preuve en cas de litige sur l’état du logement et d’éventuelles dégradations.
L’état des lieux est donc une obligation légale dans le cadre d’une location de résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.
Cette obligation est définie par la loi du 6 juillet 1989 (article 3-2). Il doit être établi à deux moments clés : à l’entrée dans le logement et à la sortie, afin de comparer les deux constats et de vérifier si des dégradations ont été commises.
En l’absence d’état des lieux d’entrée, la loi considère que le locataire a reçu le logement en bon état, ce qui peut être lourd de conséquences en cas de litige à la fin du bail. Si vous êtes locataires du bien, n’hésitez pas à solliciter votre bailleur afin de vérifier qu’un état des lieux est prévu au moment de l’emménagement dans le logement.
Enfin, on notera que dans le cadre d’une location saisonnière, l’état des lieux n’est pas obligatoire, mais reste recommandé.
Dois-je faire appel à un professionnel ?
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour réaliser un état des lieux. Le document peut être rédigé entre le locataire et le propriétaire, à condition que les deux parties soient présentes et d’accord sur le contenu.
Cela permet d’économiser sur les frais, mais peut devenir problématique en cas de désaccord ou de mauvaise foi.
C’est pourquoi certaines personnes choisissent de faire appel à un professionnel (agent immobilier, huissier), notamment pour garantir une impartialité ou en cas d’absence de l’une des parties.
Combien coûte un état des lieux ?
Le coût d’un état des lieux varie selon la manière dont il est réalisé. Voici les différentes situations possibles.
Modèle gratuit pour état des lieux
Lorsqu’il est réalisé directement entre le propriétaire et le locataire, l’état des lieux est gratuit. Il suffit d’utiliser un modèle type conforme à la réglementation.
Modèles gratuits pour état des lieux, disponibles ici
Cependant, cette solution peut poser problème en cas de désaccord ultérieur ou si l’une des parties refuse de signer.
Tarif d’un état des lieux par un professionnel
Lorsqu’un professionnel intervient (agent immobilier, gestionnaire locatif…), le tarif dépend de la surface du logement, de sa localisation et du prestataire.
En moyenne, le tarif pour un état des lieux professionnel est compris entre 90 et 150 € TTC pour un logement de taille classique.
À l’entrée dans les lieux, ce coût peut être partagé entre le bailleur et le locataire, avec un plafond légal fixé à 3 € par m2 pour la part locataire. À la sortie, le coût est intégralement à la charge du bailleur, sauf disposition particulière.
Selon que le logement est meublé ou vide, le temps nécessaire pour l’état des lieux et son niveau de détail ne sont pas les mêmes. Cela peut avoir une influence sur le tarif.
Un logement meublé nécessite un état des lieux plus détaillé. En plus des murs, sols et équipements, l’inventaire du mobilier doit être précisément décrit. Cela rallonge le temps d’intervention, ce qui peut faire légèrement augmenter le coût, notamment si un professionnel intervient.
Cas particulier : état des lieux par huissier
Dans certains cas, notamment en cas de litige ou de refus de l’une des parties de signer, il est possible de faire appel à un huissier de justice. Cela permet de garantir une valeur juridique incontestable au document.
Les tarifs des huissiers sont encadrés par la loi (article R.444-3 du Code de commerce) et varient en fonction de la surface du logement :
- Environ 150 € pour un logement de moins de 50 m²
- Jusqu’à 250 € pour un logement de plus de 100 m²
Les frais sont en principe partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Toutefois, si l’état des lieux est demandé par une seule des parties en raison d’un litige, celle-ci peut devoir assumer l’intégralité des frais.
Prix d’un état des lieux : tableau comparatif
| Type de prestation | Prix moyen TTC | À la charge de ? |
|---|---|---|
| État des lieux à l’amiable | Gratuit | Aucun frais |
| Par une agence immobilière | 90 € à 150 € | Locataire ou bailleur |
| Par un huissier (<50 m²) | ~150 € | 50 % chacun |
| Par un huissier (>100 m²) | ~250 € ou plus | 50 % chacun |
Pourquoi il est important d’avoir un état des lieux bien fait ?
Au-delà du tarif, c’est surtout la qualité du document qui compte. Un état des lieux précis et complet permet d’éviter les litiges et de protéger les intérêts de chacun.
Un état des lieux correctement rédigé permet d’éviter les litiges au moment de la restitution du logement. En cas de désaccord, c’est ce document qui fera foi pour déterminer l’existence de dégradations éventuelles et justifier des retenues sur le dépôt de garantie. Il constitue également une preuve légale pouvant être utilisée devant les tribunaux.
0 commentaires