Le diagnostic de sécurité électrique est l’un des différents diagnostics à réaliser dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Mise en place par le gouvernement depuis le 1er janvier 2009, cette mesure est obligatoire dans le cadre d’une vente concernant toutes les maisons et les appartements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.
Quelle est la réglementation applicable pour un diagnostic électrique ? Quel prix pour la réalisation d’un diagnostic électrique ? Quel durée de validité pour un diagnostic électrique? Qui contacter pour effectuer un diagnostic électrique? Autant de questions auxquelles nous allons apporter des réponses détaillées afin de tout savoir sur la réalisation du diagnostic électrique de votre logement.
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Qu’est ce qu’un diagnostic de sécurité électrique obligatoire ?
Le diagnostic de sécurité électrique constitue un des éléments à fournir dans le dossier de diagnostic technique(ou DDT) dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Mise en place en 2009, il a pour but de garantir la sécurité de l’acquéreur avec le contrôle des normes électriques pour les logements les plus vétustes. Rappelons que le Dossier de Diagnostic Technique se compose des différents diagnostics suivants :
- Risque d’exposition au plomb.
- Présence ou absence d’amiante.
- Présence de termites.
- État de l’installation de gaz.
- État des risques naturels et technologiques.
- Performance énergétique du bâtiment.
- État de l’installation électrique.
- État de l’installation d’assainissement non collectif.
Vous trouverez plus de détails sur les différents éléments du DDT sur le site gouvernemental du développement durable et sur le site www.travauxbricolage.fr. A noter que toutes les pièces du dossier de diagnostic technique ne sont pas obligatoires selon le cas. En ce qui concerne le diagnostic de sécurité électrique, il est obligatoire dans la mesure où l’installation électrique du bien immobilier en question date de plus de 15 ans. Le dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.
Pour être valable la réalisation du diagnostic de sécurité électrique doit être daté de moins de 3 ans à la signature de la promesse de vente. Autrement dit, dans la mesure où votre habitation possède une installation électrique de plus de 15 ans et que vous réalisez un diagnostic électrique, ce diagnostic aura une durée de validé de 3 ans. Si le diagnostic électrique a été établi lors de l’achat, il peut également être transmis à l’acheteur qui disposera de sa durée de validité (selon la date de signature du diagnostic).
Les différents éléments qui composent un diagnostic électrique
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 et un arrêté du 8.7.08 qui donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation électrique. A cela s’ajoute également la norme XPC 16-600 qui fixe le contrôle de l’état des installations électriques pour immeubles (à ne pas confondre avec la norme nfc 15-100 qui concerne l’installation électrique pour les nouvelles constructions).
A noter d’ailleurs que pour les biens en copropriété ou situés dans un immeuble, seul l’installation électrique faisant parti du lot de vente est soumise au diagnostic électricité. Les parties communes sont exclues.
Lors du diagnostic électrique, la présence et l’état des éléments suivants sont vérifiés :
- Appareil général de commande et de protection.
- Un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre.
- Un dispositif de protection contre les surintensités.
- Une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le niveau de sécurité des installations électriques est également vérifié. Le technicien, ou l’électricien professionnel, contrôle ainsi si les installations présentent des risques de contact direct avec des éléments sous tension ou des éléments non protégés conducteur d’électricité.
En résumé, tout est vérifié pour savoir si votre installation ne présente aucun risque potentiel de court-circuit, de surtension ou d’électrocution. A noter que le diagnostic électrique se fait sur les installations visibles, aucun démontage n’est nécessaire.
Votre installation électrique est-elle aux normes ?
Il faut savoir que le document du diagnostic électrique délivré par l’expert a uniquement valeur de constat. En d’autre terme, cela signifie que le vendeur n’est pas obligé d’effectuer les réparations recommandées par le technicien. Mais la mention de l’état de l’installation électrique dans le Dossier de Diagnostic Technique risque de voir la valeur du bien immobilier chuter à cause de la non-conformité de son système électrique.
Tout vendeur qui ne fournit pas l’ensemble des éléments du DDT lors de la signature s’expose à des risques sérieux. Demande de remboursement d’une partie de la valeur du bien, résiliation du contrat de vente, les conséquences peuvent être lourdes. Si un accident survient alors que le document n’a pas été fourni, le vendeur s’expose à des risques encore plus importants. Attention donc à bien surveiller ce point, surtout si vous réalisez la vente de votre bien immobilier sans faire appel à une aide extérieure. Si votre diagnostic exige des réparations électriques, mieux vaut donc effectuer les travaux de rénovation de l’installation d’électricité avant la vente de votre bien.
Le prix d’un diagnostic de sécurité électrique
Pour être valide, le diagnostic électrique doit être établi par un professionnel agréé dont les compétences sont certifiées par le comité français d’accréditation (COFRAC). Le budget à prévoir pour le diagnostic électrique se calcule généralement en fonction du nombre de pièces présentes dans votre logement :
Nombre de pièces principales |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
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Type de logement |
Localisation |
||||||
Appartement |
Paris 75 |
90 € |
100 € |
105 € |
110 € |
115 € |
125 € |
Autres |
95 € |
105 € |
110 € |
115 € |
120 € |
130 € |
|
Maison individuelle |
Paris 75 |
100 € |
110 € |
115 € |
120 € |
130 € |
135 € |
Autres |
115 € |
120 € |
125 € |
135 € |
140 € |
150 € |
Source des prix d’un diagnostic de sécurité électrique : www.meilleurtaux.com
En réalité, le tarif d’un diagnostic électrique est généralement déterminé par le temps passé par le technicien a examiné vos installations. Les estimations présentes ci-dessus sont faites par pièce pour vous donner une meilleure idée du prix de ce diagnostic. En effet, le temps effectué lors du diagnostic électrique peut sensiblement varier selon le technicien ou l’électricien réalisant l’intervention. Notez donc qu’autour de ces tarifs, le diagnostic de sécurité électrique sera réalisé de façon sérieuse.
A contrario, un tarif significativement inférieur aux prix présentés peut signifier que la qualité de la prestation sera proportionnelle au temps passé pour la réalisation du diagnostic de sécurité électrique. Méfiez-vous des prestataires dont les prix défient toute concurrence. N’hésitez pas à vous informer sur les tarifs et prix des électriciens avant de signer votre devis travaux.
La sécurité de votre logement n’est pas une chose à prendre à la légère. Il existe cependant une astuce pour réduire significativement la facture du diagnostic : réaliser tous les diagnostics nécessaires au DDT par le même prestataire. Vous pouvez ainsi espérer réduire la facture globale jusqu’à 35%. Ce qui constitue une économie importante sur le prix total des diagnostics immobiliers.
Merci pour ces explications. La vétusté des installations électriques explique l’obligation de recourir à cette procédure. Néanmoins, ce diagnostic se révèle toujours essentiel pour des questions de sécurité et pour se prémunir de tout danger éventuel.
La sécurité électrique est très importante. Si vous cherchez à acheter une maison, assurez-vous de sa sécurité. J’ai vu des maisons qui se sont fait bien bricoler et dont les fils électriques étaient en mauvais état. C’est très dangereux s’il y a des fils exposés, surtout s’il y a des enfants. Merci de l’article !