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Maison en travaux : faire des travaux de rénovation dans votre maison

Permis de construire pour toiture

Permis de construire pour toiture

Vous avez prévu de rénover votre toiture ? Selon la nature et l’ampleur des travaux à effectuer, il est possible que vous soyez tenu d’obtenir une autorisation avant d’ouvrir le chantier.

Pourquoi faut-il demander certaines autorisations pour votre projet toiture ? Quel type d’autorisation doit-on avoir pour une modification de toiture : permis de construire ou déclaration de travaux ? Quelle est la procédure à suivre ?

Nous vous expliquons tout ce que vous avez à savoir pour respecter la réglementation relative à la rénovation de toiture. Nous présenterons ici la nécessité ou non d’un permis de construire pour votre toiture en fonction de votre projet.

 

Autorisations nécessaires pour les travaux de toiture

 

En fonction des travaux à réaliser, vous pouvez vous retrouver dans trois cas de figure :

  • L’obligation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour travaux de toiture
  • L’obligation de dépôt d’un permis de construire pour rénovation de toiture
  • L’absence de demande d’autorisation

En cas de doute sur les autorisations nécessaires en fonction de votre projet, n’hésitez pas à solliciter votre artisan. Si vous faites appel à un artisan couvreur pour votre projet, celui-ci se chargera des démarches administratives et vous aidera à la réalisation de votre projet.

 

Déclaration préalable des travaux pour travaux de toiture

La déclaration de travaux est un ensemble de documents transmis à la mairie, ayant pour objectif de présenter les travaux qui doivent être réalisés, afin que l’administration donne ou non son autorisation.

Dès que l’apparence extérieure de votre habitation est modifiée, la déclaration de travaux s’impose. La durée d’instruction est d’un mois maximum.

Si les modifications que vous souhaitez apporter ne respectent pas la réglementation, il se peut que vous ne soyez pas autorisé à ouvrir votre chantier. Mieux vaut ne pas vous engager dans votre projet malgré le refus de l’administration, car vous seriez alors tenu de refaire votre toiture selon les prescriptions imposées.

Les articles R 421-17 et R 421-17-1 du Code de l’urbanisme donnent la liste des travaux de toiture soumis à déclaration préalable. Certains concernent la rénovation de toiture :

  • Travaux modifiant l’aspect initial et extérieur de la toiture
  • Travaux modifiant l’état des composants architecturaux et décoratifs
  • Opérations engendrant une modification ou une suppression d’un élément présentant un intérêt d’un point de vue écologique, paysager, patrimonial, historique, culturel ou architectural.

Sont par conséquent considérés comme des travaux de toiture soumis à déclaration préalable des travaux :

  • Le changement de modèle de tuiles
  • Le changement de couleur de tuiles
  • L’installation d’une fenêtre de toit
  • L’installation d’une cheminée
  • La mise en place de panneaux solaires
  • L’installation d’une antenne de toit
  • La réparation de la toiture
  • L’installation d’un chien-assis
  • La transformation de la charpente

 

faire une demande de permis de construire

Pour la plupart des travaux de réfection de toiture (changement de couverture, pose de fenêtre de toit…) seul une déclaration préalable des travaux sera nécessaire. N’hésitez pas à vous rendre en mairie pour vous renseigner avec plus de précision sur les autorisations nécessaires en fonction de votre projet de toiture.

 

Rénovation de toiture : permis de construire

Tandis que la déclaration préalable de travaux ne concerne que les cas de modification de l’aspect extérieur, le permis de construire s’impose pour les travaux de modification de structure de la toiture. Le permis de construire est bien plus complet que celui de la déclaration et la durée d’instruction est plus longue.

Les articles R 421-14 et R 421-16 du Code de l’urbanisme disposent que le dépôt de permis de construire pour toiture est une obligation pour :

  • Les travaux de modernisation
  • Les travaux effectués sur des bâtiments classés

Plus concrètement, un permis de construire s’impose en cas de :

 

Travaux de toiture sans autorisation nécessaire

Pour de menus travaux, qui ne touchent ni à l’apparence de la toiture ni à sa structure, une autorisation n’est pas nécessaire. Il s’agit notamment :

  • Des travaux de réparation sans modification des éléments extérieurs
  • Des travaux d’entretien
  • De modifications du volume de la toiture, mais sans transformation de l’aspect extérieur

Voici quelques exemples de travaux de ce type :

  • Nettoyage de la toiture
  • Traitement
  • Démoussage
  • Réparation d’une ou plusieurs tuiles

 

Faire une déclaration des travaux pour une rénovation de toiture

 

Bien que moins complexe à préparer que le permis de construire, la déclaration préalable de travaux doit tout de même répondre à des critères précis et suivre une procédure spécifique. Vous devez en effet :

  • Compléter le formulaire de déclaration préalable (formulaire Cerfa 13703 pour les maisons individuelles)
  • Compléter la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Ce document est une partie du formulaire de déclaration
  • Constituer un dossier composé du formulaire et d’au moins le plan de situation et le plan de toiture. Le « bordereau de dépôt des pièces à joindre » annexé au formulaire vous permettra de savoir exactement quelles pièces déposer, en fonction de la nature de votre projet
  • Adresser votre dossier à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer directement à la mairie. Chaque élément du dossier doit être transmis en double exemplaire, voire triple exemplaire si votre logement se situe en zone protégée ;
  • Attendre un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, l’absence de réponse de la mairie vaut acceptation tacite. L’administration peut toutefois rallonger ce délai d’un ou deux mois supplémentaires, dans les cas où la majoration de délais est possible. Dans le cas d’un dossier incomplet, vous disposerez alors de trois mois pour apporter les pièces manquantes. Le délai d’instruction ne débutera qu’à partir du moment où l’ensemble des pièces sera entre les mains de l’administration
  • Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, durant au moins deux mois. Au cours de ce délai, les voisins peuvent faire un recours gracieux. Il est recommandé de laisser l’affichage durant toute la durée des travaux.

La déclaration préalable de travaux, une fois acceptée, a une durée de validité de trois ans.

 

Demander un permis de construire pour des travaux de toiture

 

La procédure de dépôt de permis de construire pour une toiture est plus longue et plus complexe. Il vous faudra en effet :

  • Compléter le formulaire de permis de construire (formulaire Cerfa 13406 pour les maisons individuelles)
  • Remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
  • Constituer un dossier composé du formulaire, du plan de situation, du cadastre, du plan de masse, du plan de toiture et du dossier paysager (photos diverses et notice explicatives). Consultez-le « bordereau de dépôt des pièces à joindre » qui accompagne le formulaire, afin de prendre connaissance de la liste des documents à transmettre pour votre projet
  • Envoyer le dossier à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer à la mairie directement. Le dossier doit être transmis en double exemplaire. Des exemplaires supplémentaires sont demandés pour les sites protégés
  • Attendre trois mois. Ce délai correspond au temps d’instruction du dossier. En l’absence de réponse à l’issue des deux mois, le permis de construire est réputé validé. Le délai peut toutefois être prolongé dans certains cas limitatifs. Tout dossier incomplet prolongera l’attente
  • Afficher le permis de construire sur le terrain, durant au moins deux mois. Au cours de ce délai, les voisins peuvent contester le permis pour refaire la toiture. L’administration dispose d’un mois supplémentaire pour l’annuler. L’affichage doit théoriquement rester durant toute la durée des travaux.

Un permis de construire est valable trois ans.

Nous vous conseillons de ne pas vous engager  dans une réfection de toiture sans autorisation, qu’il s’agisse d’un permis ou d’une déclaration préalable. Si vous faites appel à un artisan couvreur, celui-ci saura vous orienter et vous accompagner dans ces démarches d’obtention d’autorisation.

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