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Maison en travaux : faire des travaux de rénovation dans votre maison

TVA travaux 2020 de 10 % : taux intermédiaire pour quels travaux ?

TVA travaux 2020 de 10 % : taux intermédiaire pour quels travaux ?

Vous connaissez la TVA à 20% qui est le taux normal. Mais certains travaux de rénovation bénéficient d’un coup de pouce fiscal avec la TVA dite intermédiaire. Ce taux de TVA réduit à 10% s’applique sur les travaux dans les locaux à usage d’habitation. Mais pas tous. En effet, elle intervient pour les travaux d’amélioration réalisés dans les logements ayant plus de 2 ans. D’autres critères d’éligibilité concernant la nature des travaux sont également à prendre en compte.

Qu’est-ce que la TVA à taux intermédiaire de 10% ? Pour quels travaux s’applique la TVA à 10% ? Qui peut bénéficier de la TVA réduite à 10% ? Retrouvez toutes les informations sur les conditions à respecter pour profiter d’une TVA réduite dans le bâtiment ainsi que la liste des travaux qui sont concernés en 2020 par la TVA intermédiaire au taux de 10%.

 

Principe de la TVA intermédiaire de 10 % pour les travaux

 

Les professionnels du bâtiment étant pour la grande majorité assujettis à la TVA, ils sont tenus d’éditer une facture mentionnant les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le principe de la TVA dans le BTP n’est pas si simple à comprendre car en fonction de nombreux critères, le taux en vigueur en 2020 ne sera pas le même. En tant que client particulier, vous pouvez donc profiter d’un coup de pouce fiscal en bénéficiant d’un taux de TVA plus bas.

 

Application des différents taux de TVA dans le bâtiment : 20%, 10% et 5,5%

En effet, trois taux de TVA s’appliquent sur les travaux dans votre logement en France :

  • La TVA à 20% : c’est le taux normal applicable en construction neuve sur le matériel comme sur la main d’œuvre.
  • La TVA à 10% (article 279-0 bis du Code Général des Impôts) : c’est le taux intermédiaire de TVA anciennement à 7 % et revaloriser à 10 % depuis 2016. Il s’applique sur certains travaux de rénovation pour les habitations de plus de 2 ans et à usage d’habitation. Les travaux concernés sont les travaux d’aménagement, d’amélioration de l’habitat, de transformation ainsi que la fourniture et l’installation de certains équipements. Attention, la TVA à 10 % ne s’applique sur les matériels que si le professionnel vous a fourni le matériel et la prestation d’installation. Si vous avez acheté le matériel indépendamment, elle ne s’applique pas. Cette TVA s’applique donc essentiellement aux travaux d’amélioration de la qualité du logement.
  • La TVA à 5,5% : elle concerne principalement les travaux de rénovation énergétique.

À noter que ces taux s’appliquent que vous effectuiez des travaux dans votre logement principal ou secondaire. Et pour aller encore plus loin, la notion « à usage d’habitation » dans les conditions pour en bénéficier doit être explicitée pour les locaux à usage mixte. De fait le local sur lequel portent les travaux doit être au moins à 50% à usage d’habitation pour que la TVA à 10% s’applique. Ces critères peuvent sembler complexes à bien comprendre mais pas d’inquiétude, l’entreprise en charge du chantier appliquera le meilleur taux de TVA possible lors de l’édition du devis puis de la facture.

taux TVA bâtiment

Il existe en France, trois différents taux applicables pour les chantier du bâtiment : 20%, 10% et 5,5%. Alors, quel taux de TVA appliquer pour des travaux de rénovation ? Retrouvez ici toutes les informations sur les taux de TVA applicables dans le bâtiment et le BTP, et principalement sur le taux intermédiaire de 10%. Nature des travaux, ancienneté du bâtiment, choix du professionnel, …

 

Exceptions pour la TVA intermédiaire au taux de 10%

Pour faire simple, la TVA intermédiaire au taux de 10% concerne les chantiers ayant comme objectifs d’améliorer, de transformer, d’aménager et d’entretenir une habitation. À noter également que le taux intermédiaire de 10% ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Surélévation de l’immeuble.
  • Agrandissement de plus de 10 % de la surface de plancher existant.
  • Addition de construction.

Il faut également distinguer le cas des travaux qui concourent à la remise à neuf d’un immeuble. Dans ce cas, la TVA à 10% ne s’applique pas lorsque l’immeuble est considéré comme fiscalement neuf ce qui est le cas quand :

  • Les travaux rendent à neuf plus de la moitié d’un seul des éléments du gros-œuvre (fondation, charpente/murs porteurs), façades (hors ravalement).
  • Les travaux rendent à neuf au moins 2/3 de chacun des six éléments du second-œuvre (plancher non porteur, huisseries extérieures, cloisons intérieures, plomberie, électricité et chauffage).

 

Avantages de la TVA au taux de 10% pour les projets d’amélioration

 

Le taux de TVA réduit à 10% pour certains travaux est un véritable atout pour les artisans du bâtiment car il permet de faire profiter aux clients d’une réduction de 10% sur le montant final. De plus, cet avantage financier est accessible à la plupart des particuliers et professionnels, qu’importe leur statut.

Pour bénéficier du taux intermédiaire de 10%, vous devez être :

  • Propriétaire du logement.
  • Occupant à titre gratuit.
  • Locataire.
  • La SCI gérante.
  • Le syndic de copropriété.

Si vous êtes dans l’un de ses cas, voici les avantages que procure la TVA à 10% :

  • Une réduction du prix TTC de la facture puisque le matériel comme la main-d’œuvre ne sont taxés qu’à 10% au lieu de 20%.
  • Une motivation à passer par un entrepreneur du bâtiment qualifié, donc des certitudes et assurances sur les travaux effectués.
  • Une économie sur le prix des travaux de 10% qui permet d’utiliser des matériaux de meilleure qualité par exemple.
  • Un avantage fiscal pour la rénovation.

De fait, la TVA au taux de 10% vous libère du budget pour d’autres travaux. Dans certains cas, cela permet aussi de réaliser des travaux alors que le budget était serré.

 

Quels sont les travaux concernés par la TVA de 10% ?

 

Le gouvernement a instauré un cadre très précis pour l’utilisation des taux de TVA réduits. En conséquence, il n’est pas toujours évident de savoir à l’avance quel sera le taux appliqué pour votre projet en tant que particulier. Concernant le taux de 10% dans le bâtiment, il concerne principalement les projets de rénovation des maisons, appartements et locaux.

Pour être exact, voici ce qu’indique l’article du Code Général des Impôts (CGI) :

Le taux de TVA de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d’agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l’article 278-0 bis A du CGI. (source)

La TVA intermédiaire de 10% s’applique donc sur la prestation de main-d’œuvre et le matériel acheté pour certains types de travaux : amélioration, transformation, aménagement et entretien. Cependant, les travaux de construction dans le neuf, de reconstruction et d’agrandissement sont donc exclus.

Concrètement, voici quelques exemples des travaux concernés par cette mesure :

  • La remise à neuf de la cuisine.
  • La pose de parquet, de carrelage ou encore de moquette.
  • La peinture des murs.
  • La remise à neuf de la salle de bains.
  • La pose d’une douche à l’italienne.
  • L’aménagement des combles.
  • Les travaux d’urgence comme la réfection d’une toiture suite à une tempête.
  • L’installation d’une alarme, d’un digicode, d’un détecteur de fumées.
  • L’installation d’une baie vitrée, d’une porte d’entrée, d’une fenêtre.
  • La pose d’un faux plafond avec ou sans éclairage intégré.

Ne sont pas éligibles à la TVA à 10 %, les travaux tels que :

  • La construction, rénovation d’une piscine, d’un spa.
  • L’aménagement des terrasses et espaces verts.
  • Le remplacement d’une chaudière collective.
  • La construction d’un terrain de sport.
  • La rénovation d’un ascenseur.

 

Comment profiter du taux de TVA intermédiaire de 10 % pour vos travaux ?

 

Pour profiter du taux de TVA à 10% pour vos travaux, il est nécessaire que vous passiez par une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce qui ne comprend pas les artisans en auto-entreprise par exemple. En effet, ce dernier doit alors vous fournir une facture mentionnant le montant HT et le montant final payé en TTC. Le calcul est relativement simple avec le taux intermédiaire car il suffit de multiplier le montant des travaux HT par 1,1. De plus, le logement doit bien entendu avoir plus de 2 ans et la nature des travaux doit être éligible.

Une fois ces conditions remplies, c’est le propriétaire de la maison qui doit attester que les travaux remplissent les conditions, soit un logement de plus de 2 ans et les conditions de remise à neuf, pour que la TVA intermédiaire de 10% s’applique. En effet, le professionnel ne peut savoir si vous avez effectué d’autres travaux auparavant pour la remise à neuf de l’immeuble aux conditions fiscales de 50% du gros œuvre et de 2/3 du second œuvre avant son intervention. Autre chose à noter d’importance : les conditions du « fiscalement neuf » s’apprécient sur une période de 2 ans.

Dans les faits, l’artisan vous indiquera si vous avez le droit ou non à cette aide financière pour vos travaux. En effet, il s’agit d’un argument commercial pour eux et ils auront donc à cœur de vous faire profiter de cette économie de 10% sur le montant du devis. De plus, les professionnels s’occupent généralement de vous faire remplir l’attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements. Vous devrez garder une copie de ce document ainsi que de la facture.

Cette attestation doit donc être signée par le propriétaire et remise à l’artisan professionnel avant l’établissement de la facture. À noter que ce document n’est pas requis pour les travaux de moins de 300 euros. Il faudra alors que la facture porte clairement les mentions suivantes :

  • Nom et prénom du client
  • La mention « logement terminé depuis plus de 2 ans »
  • La nature des travaux
  • Le montant des travaux.

Hormis ce cas particulier, il faudra remplir l’attestation de TVA. Il existe deux documents avec notice selon les cas :

  • L’attestation normale N°1300-SD est à utiliser pour les travaux affectant le gros-œuvre ou les six éléments de second œuvre.
  • L’attestation simplifiée N°1301-SD doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant aucun des éléments de gros-œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.

Au besoin, vous pouvez télécharger le formulaire 1301-SD ici :

Attestation simplifiée pour la TVA à 10%

Le professionnel prend l’original de l’attestation et la joint à ses documents comptables afin de justifier de l’application du taux réduit. Le propriétaire devra conserver la copie de l’attestation avec la facture au moins jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant l’achèvement des travaux.

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