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Maison en travaux : faire des travaux de rénovation dans votre maison

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Quand vous faites construire, rénover de façon importante ou réaménager toute une partie de votre maison, vous allez forcément entendre parler de la garantie décennale. Cette assurance obligatoire, contractée par les artisans intervenant sur votre chantier, vous évitera bien des tracas en cas de problèmes après la réception des travaux.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ? Comment activer la garantie décennale ? Quels types de travaux couvre cette assurance construction ? Avant d’engager un professionnel du bâtiment pour réaliser de lourds travaux chez vous, découvrez toutes les informations sur la responsabilité décennale : fonctionnement, obligation et protection.

 

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

 

La garantie décennale est une assurance construction qui protège les particuliers contre des malfaçons et problèmes apparus après la réception des travaux. Cette assurance couvre notamment certains dommages d’une construction pendant une durée de 10 ans. En tant que client d’une entreprise du BTP, il s’agit d’une protection indispensable qui vous permettra de ne pas avoir à payer le prix des réparations.

 

Principe de la garantie décennale dans le bâtiment

La garantie décennale se trouve aussi sous le nom d’assurance de responsabilité décennale. Elle ne date pas d’hier puisqu’elle est issue d’une loi de 1978, la loi Spinetta, attribuant la responsabilité de l’ouvrage pendant 10 ans aux artisans qui ont participé à la construction. C’est l’article 1792 qui énonce que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cette assurance concerne tous les acteurs du BTP. Tous les corps de métier du bâtiment sont concernés par cette garantie en responsabilité décennale.De l’entreprise de construction à l’auto-entrepreneur en passant par l’architecte, tous doivent avoir contracté une garantie décennale, car ils peuvent être mis en cause en cas de problème.

En effet, toute entreprise du bâtiment qui fait des travaux de construction ou rénovation est responsable des dommages qui impactent l’ouvrage réalisé. Cette responsabilité est engagée pendant une période de 10 ans après réception des travaux.

 

Fonctionnement d’une garantie décennale

La garantie décennale court à partir de la réception des travaux et s’applique pendant 10 ans. Cela signifie que, si un problème relatif à la solidité de la structure se déclare dans les dix années qui suivent un chantier, l’artisan sera automatiquement responsable des malfaçons sans que le maître d’ouvrage n’ait à en apporter la preuve. Vous éviterez ainsi tout litige avec votre artisan car ça sera l’assurance qui prendra le relais.

La garantie décennale couvre les malfaçons affectant la solidité de la bâtisse et la rendant impropre à sa destination. Cela implique les travaux touchant les murs, les planchers, la charpente ou la toiture pour la solidité de la structure et les travaux comme l’étanchéité, l’électricité ou encore l’isolation phonique et thermique, les canalisations pour l’utilisation normale de la construction. Cette garantie englobe donc aussi bien les travaux de gros œuvre que les travaux de second œuvre.

Vous l’aurez compris tous les artisans doivent souscrire la garantie décennale et ils doivent produire, avant le début des travaux, une attestation décennale au maître d’ouvrage, afin de prouver qu’ils se sont bien pliés à cette obligation.

comment fonctionne garantie décennale

Comment fonctionne la garantie décennale ? La garantie décennale est une assurance construction à destination des artisans du bâtiment. Pour activer et faire jouer la garantie décennale, il est important de bien comprendre son fonctionnement.

 

Pour quels types de travaux la garantie décennale est obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire pour les travaux de construction d’une maison entière, mais aussi pour les travaux d’extension, d’agrandissement et de réaménagement. Elle est également obligatoire pour les travaux de grosse rénovation qui vont affecter la structure de la bâtisse.

Cependant, il est bon de noter qu’il n’y a pas de degrés de gravité requis pour faire jouer l’assurance décennale. Donc, si vous avez un doute sur un problème de construction, le mieux est de contacter votre assurance.

Pour exemple, l’assurance décennale s’applique pour un défaut de conception du conduit de cheminée susceptible de s’effondrer comme pour des moisissures apparaissant suite à une mauvaise étanchéité des canalisations. Il n’y a donc pas de notions de petit ou gros problèmes en garantie décennale.

Par contre, il est à noter que les travaux engagés pour réparer de façon provisoire des travaux de plus grande envergure comme par exemple le colmatage de fuites dans la toiture en attendant de pouvoir effectuer sa rénovation complète ne sont pas soumis à l’assurance décennale.

obligation garantie décennale

La garantie décennale est-elle obligatoire ? Tous les artisans du bâtiment ont-ils l’obligation de souscrire une assurance décennale ? La responsabilité décennale, ou garantie décennale, peut être obligatoire en fonction des travaux réalisés.

 

Comment faire marcher la garantie décennale ?

 

Pour faire entrer en action la garantie décennale, le mécanisme est très simple, mais les délais sont cruciaux. En effet, comme évoqué précédemment, la garantie décennale entre en action à compter de la réception des travaux, et ce, pour une durée de 10 ans.

Il est donc important de dresser le procès-verbal de réception des travaux, en ayant eu soin de noter toutes les malfaçons constatées, pour que le point de départ soit effectif.

Ensuite, si au cours des 10 années suivantes vous constatez un problème, vous allez agir en suivant ces étapes :

  1. La première à chose à faire est d’informer votre assureur des problèmes rencontrés et d’envoyer une lettre recommandée avec AR stipulant :
    1. L’adresse du bâtiment concerné.
    2. Votre état civil.
    3. La nature des désordres constatés.
    4. La demande de mise en action de la garantie décennale.
    5. Le numéro de l’attestation décennale remis par votre artisan en début de chantier.
  2. Ensuite, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour envoyer un expert constater les dégâts et identifier l’origine du problème.
  3. Dans les 90 jours qui suivent, l’assureur va faire une proposition d’indemnisation sur les constats de son expert. Deux cas peuvent alors se présenter :
    1. Vous acceptez la proposition de l’assurance : elle vous verse donc le montant total de l’indemnisation dans les 15 jours qui suivent.
    2. Vous refusez la proposition de l’assurance : l’assureur doit alors vous verser 75% de la proposition jusqu’à la résolution du litige.

Globalement, la mise en action de la garantie décennale prend environ 105 jours. Pour autant, vous disposerez d’une somme d’argent en rapport avec les réparations à engager, mais il vous appartient de contacter d’autres artisans pour effectuer les travaux de remise en état.

 

Comment vérifier l’attestation décennale d’un artisan ?

 

Avant de signer un devis, il est important de vérifier plusieurs points sur l’artisan choisi : solvabilité de l’entreprise, qualité des réalisations ou encore assurances souscrites. L’attestation décennale doit être demandée dès la remise du devis par l’artisan. Elle doit être émise par une compagnie d’assurance. Attention, les attestations émises par un courtier en assurance ne sont pas recevables. Le document doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valide dont :

  • La dénomination et l’adresse du souscripteur (l’artisan).
  • La dénomination et l’adresse de l’assureur.
  • Le numéro de contrat.
  • La date du contrat.
  • Le lieu et la date de délivrance.
  • Le cachet et la signature de la compagnie d’assurance.

Attention : si la mention « sous réserve de paiement de la prime » apparaît dans le document, l’attestation décennale n’est pas valable. Il est également bon de savoir que si l’entreprise ayant réalisé les travaux disparaît dans les 10 ans suivant la réception des travaux, l’assureur doit quand même verser l’indemnisation en cas de sinistre sur la production de l’attestation de garantie.

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