Obligations et validité d’un devis travaux
Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ? Combien de temps un devis est-il valide ? Quelle est la durée de validité d’un devis travaux ? Que faire si un artisan ne respecte pas son devis ? Maison en Travaux vous explique combien de temps un devis travaux est effectif ainsi que les informations à prendre en compte avant d’engager des travaux de rénovation. Un devis est un résumé des travaux à faire par un professionnel et comporte une estimation du prix définitif du chantier.
Sommaire de la page
Obligations des devis travaux
Un devis travaux est un document contractuel qui se doit de respecter certaines obligations administratives. Ce document engage l’entreprise et son client dès lors que ce dernier appose sa signature “bon pour travaux” au bas du devis. Si vous êtes sur le point de faire des travaux de rénovation pour votre maison ou appartement, des devis travaux de professionnels vous seront utiles voir nécessaires pour avoir une idée du prix final des travaux. Comment savoir si un devis est conforme ? Maison en Travaux vous explique ce que vous devez savoir sur les devis travaux avant de recevoir de devis.
Devis obligatoire ou non pour vos travaux ?
Un des critères les plus impactant quant au choix d’un professionnel du bâtiment est le montant détaillé dans le devis. Lorsque vous comparez plusieurs devis travaux, outre les qualifications des artisans, le coût de la rénovation est donc primordial. Un devis travaux établi le périmètre d’intervention du professionnel et indique un tarif pour une prestation établie. Mais un devis est-il obligatoire pour faire des travaux ?
Comment avoir un devis rénovation valable ? Découvrez les mentions obligatoires pour avoir un devis travaux valide.
Cela dépend du prix de vos travaux. Un devis travaux est obligatoire sous certaines conditions financières. Si le montant des travaux à réaliser est inférieur à 150€, le devis travaux n’est pas obligatoire. Si le coût des travaux est égal ou supérieur à 150€, un devis travaux est obligatoire. Pour des petits travaux de plomberie ou d’électricité par exemple, accepter un devis n’est pas obligatoire avant l’intervention du professionnel.
Informations obligatoires sur un devis
Pour être conforme, un devis travaux doit mentionner plusieurs informations. Ces mentions sont obligatoires et peuvent se retourner contre vous en cas de recours contre votre artisan si elles sont absentes. Votre identité ainsi que celle de l’entreprise du bâtiment, la date d’édition du devis ainsi que les critères suivants sont nécessaires :
- Le tarif horaire de la main-d’oeuvre (tarif de l’heure TTC).
- La décomposition du chantier en prestations. Chaque prestation doit être clairement définie et renseignée par la quantité et le prix unitaire.
- Le coût total des différentes prestations composant le chantier.
- Le montant total du devis travaux (montant HT et TTC).
- La date de début et la durée estimée des travaux à partir d’un montant de 500€ de travaux.
- La date de validité du devis au-delà de laquelle l’offre de l’artisan expire. La durée moyenne d’un devis est 3 mois.
Découvrez tous les détails sur le contenu obligatoire du devis.
Libre à vous d’exiger plus de mentions sur le devis travaux. Notamment la date de début et de fin des travaux ainsi qu’une pénalité de retard pour des travaux inférieurs à 500€. Ces modalités n’étant pas obligatoires, le professionnel du bâtiment peut être contre l’ajout de ces mentions. Libre à vous de prendre la bonne décision en conséquence : un peintre, plombier ou électricien qui refuse de mentionner une date de début ou de fin des travaux est-il sérieux ? En cas de conflit avec votre artisan, il sera plus simple également d’obtenir des compensations avec ce moyen de pression.
Devis travaux gratuit et payant
Un devis pour des travaux peut-être gratuit ou payant. Certaines entreprises du bâtiment facture le devis car elles estiment qu’une première prestation a eu lieu en se déplaçant à votre domicile. C’est donc ce déplacement ainsi que son expertise pour l’évaluation du prix des travaux qui sont facturés. Toutefois, un artisan ou professionnel du bâtiment a l’obligation de vous informer que son devis est payant ou non. Notamment si le devis est facturé. Vous n’avez donc aucune obligation de payer ce devis si cet artisan ne vous a pas prévenu avant l’édition du devis travaux.
Un devis travaux peut-il être payant ? La différence entre faire des devis travaux gratuits et payants.
Il faut savoir qu’un devis travaux payant n’est pas forcément gage d’un professionnel de qualité. La majorité des professionnels facturent le devis pour décourager les propriétaires curieux qui demandent des devis sans avoir une véritable intention de faire des travaux. Dans la mesure où le professionnel se déplace, il est donc logique que votre projet travaux est réfléchi. Enfin, nombreux sont les artisans qui déduisent le prix du devis au coût total du chantier si vous le sélectionnez.
Validité d’un devis travaux
Un devis travaux doit comporter la durée de validité de l’offre. Ce document commercial engage l’artisan envers le client sur des prestations et des prix. Ce professionnel ne peut donc pas revoir le montant du devis à la hausse pendant la durée de validité du devis. En moyenne, un devis travaux est valable 3 mois. Ce qui laisse le temps aux particuliers de faire des comparaisons entre professionnels pour trouver le meilleur devis rénovation.
Respect du devis travaux par les artisans
Un devis travaux et rénovation engage un artisan et un particulier dès lors qu’il est accepté et signé par le client. L’entreprise est ensuite engagée jusqu’à l’accomplissement des prestations à faire.
Respect et engagement d’un devis
Une fois signé par le client, un devis travaux prend valeur de contrat envers les deux parties. L’engagement se termine à partir du moment où toutes les prestations ont été réalisées par l’entreprise du bâtiment. Jusqu’au terme de la prestation, l’artisan se doit de respecter les prestations détaillées dans le devis. Voici une définition du gouvernement :
Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.
Que faire si l’artisan ne respecte par le devis ?
Un fois accepté, le devis devient contractuel et engage les deux parties jusqu’à la fin des travaux. L’artisan qui réalise les travaux de rénovation doit respecter toutes les prestations listées dans le devis. Il est donc essentiel avant d’apposer la mention “Bon pour accord” d’avoir détaillé toutes les prestations : prix unitaire, matériaux à utiliser, marques éventuelles des fournitures telles que la peinture, évacuation des déchets, …
Quels sont les montants des devis travaux ? Calculer le tarif des devis travaux et rénovation des professionnels du bâtiment.
Si l’artisan ne respecte par le devis, vous pouvez engager un recours juridique pour le forcer à le respecter ou vous faire rembourser. Évidement dans le cas du non respect du devis par l’artisan, il faut en premier lieu discuter avec ce professionnel pour trouver une solution.
Que faire si la date de fin des travaux est dépassée ?
Pour tout chantier dont le montant est supérieur à 500€, le devis doit obligatoirement comporté la date de fin des travaux ou à défaut une estimation de durée des travaux. Que faire si son artisan ne respecte pas la date de fin des travaux ? Dans la situation où une entreprise du bâtiment dépasse la date de fin du chantier de plus de 7 jours, vous êtes en droit de dénoncer le devis pendant une période de 60 jours ouvrés. Il s’agit donc d’ouvrir un recours contre votre artisan pour obtenir les pénalités de retard, pour annuler un chantier…
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Bonjour,
Il est toujours bon de savoir connaitre ce type d’infos surtout lorsqu’on entreprend des travaux de rénovation… J’ai moi-même été confronté a une situation délicate ou l’artisan avait dépassé d’au moins 3 semaines la date prévue pour la fin des travaux. J’ai pu ainsi récupérer 10% de remise sur le prix qui avait été négocié au départ :)
Bonjour qu’elle sont les démarche a entreprendre pour obtenir les 10% ?merci d’avance.
J’ai eu l’imprudence de signer un devis pour rénovation toiture de 12.000€ sans faire apposer le délai de durée des travaux ou date de fin de chantier. Ma toiture est à ce jour complètement détaillée et protégée d’une bâche. L’entrepreneur ne se tient pas tous les jours sur le chantier. Que faire pour activer l’achèvement ?
Bonjour,
Il faut savoir que pour être valide, le contenu du devis doit mentionner une date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation. Il faut donc en parler avec l’artisan directement.
Bonjour, j’ai également signé un devis estimatif de réfection du toit de ma maison pour 16 000€, suite à un dégat des eaux au plafond d’une chambre il me dit que toute la toiture est à refaire. Elle a 17 ans. Or il se trouve qu’un ami artisan est venu et qu’il n’y a aucun problème ni au niveau des tuiles ni au niveau des faitages. Je souhaite me rétracter mais comment puis je faire ? L’artisan m’a prévenu qu’il ne pourrait faire les travaux que dans 12 à 18 mois. J’ai versé un acompte de 10% qu’il a de suite encaissé.Sur le devis il n’est pas précisé la date de début des travaux ni la durée, ni le délai de validité du devis, ni le délai de rétractation. Pouvez vous me conseiller car je suis totalement perdue. Je vous en remercie par avance.
Bien cordialement
Bonjour,
Le mieux dans un premier temps est dans un premier temps de contacter l’artisan pour lui demander si une annulation et un remboursement est possible, une discussion calme qui évitera par la suite un bourbier administratif (soyez courtois mais n’ayez pas peur de lui dire que vous poursuivrez vos démarches s’il ne veut pas vous rembourser). Vous pouvez également lui proposer une petite somme de dédommagement, lui demander remboursement et lui proposer une petite somme pour les frais de déplacement et le dérangement occasionné (par exemple l’équivalent de 2 h de travail / une centaine d’euros). Dans un second temps, envoyez une lettre recommandée avec AR pour lui indiquer les raisons de votre demande de remboursement vous pouvez y indiquer les manquements dans le devis qui n’indique ni la date de début des travaux ni les délais et les détail tous vos points de désaccord. Dans cette lettre indiquée officiellement que vous saisirez la justice s’il ne souhaite pas vous rembourser. Dans un troisième temps il faudra saisir porter l’affaire en justice. Avant de ce faire vous pouvez vous rapprocher d’un conciliateur de justice, au tribunal d’instance : il convoquera les deux parties et tentera de trouver un accord tout en évoquant les conséquences juridiques et les risques encourus en cas de poursuite en justice. La dernière option sera de saisir la justice : le greffe du tribunal pour une somme inférieure à 4 000 € / le tribunal d’instance, pour les litiges compris entre 4 001 et 10 000 € / le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 € (le recours à un avocat spécialisé peut être utile même s’il y aura un coût à prévoir).
Bonjour,
Nous avons signé un devis de 9800€ pour des travaux de rénovation dans notre maison mais aucun délais ne figurent, cela fait maintenant 3 mois que nous avons signé ce devis et que les travaux ne sont pas finis. Que pouvons-nous faire ?
De plus, nous avions engagé un maçon, qui malheureusement nous a donné de fausses informations le concernant et après vérification nous avons vu qu’il n’était même pas déclaré. Il a quitté le chantier, mais son travail concernait un projet d’aménagement de garage. Suite à ce problème, nous aimerions donner le chantier à un nouvel artisan mais nous avions signé un devis avec un autre artisan qui était “le copain” du dit maçon. Pouvons-nous faire quelque chose dans cette situation ?
Merci beaucoup d’avance…
Bonjour,
La non indication des délais est un faute. Dans l’ordre je vous invite à :
1. Envoyer une lettre avec accusé de réception pour signaler la rupture du devis à cause des raisons que vous avez évoqué
Si l’artisan refuse la rupture du contrat vous pourrez vous rapprochez vous d’un conciliateur de justice pour exposer les problèmes.
Pour les délais, vous devez également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception puis vous rapprocher d’un huissier de justice pour une mise en demeure (les délais devant figurés dans le contrat).
Bonjour,
J’aurai besoin d’un renseignement, j’ai signé un devis pour un enrochement d’une valeur de 5138 euros, pas de date de départ du chantier, signé au mois d’octobre.
Ils ont attaqué les travaux fin avril, puis les blocs de cailloux sont arrivés mais ils ne correspondent pas à ceux demandés. Ensuite, un autre camion est arrivé, idem. Puis, arrêt du chantier pour cause de problèmes d’approvisionnement qui devait se régler dans le mois.
Nous sommes 1 mois après et seule solution envisagée est de change la couleur des blocs gris à la base en blanc au final. Sauf que mon enrochement comprend une partie mitoyenne qui a déjà été faite en gris. Les travaux ayant été attaqués, j’ai un tas de terre au milieu de la cours et un chemin d’accès défoncé par le renversement de bloc trop gros.
Que puis je faire et quel recours ai je en cas de non respect des travaux ? Merci d’avance.
Bonjour,
Il y a plusieurs anomalies quant au déroulement du chantier. Le première question que je me pose est : les délais de livraison du chantier est-il tenu ? En effet, le devis que vous avez signé doit mentionner une date de livraison ou un délai d’exécution des travaux.
De plus, sur le devis signé, vous dites qu’il n’y a pas de date de début. Ceci est problématique car c’est une obligation, une mention qui doit apparaitre sur le contrat signé.
Pour la suite, les recours envisageables dans le cadre d’un devis travaux non respecté sont nombreux. Dans un premier temps, vous pouvez vous rapprocher de l’entreprise en question par le biais d’écrit exclusivement : mail ou lettre avec accusé de réception. Si vous disposez d’un contrat d’assistance juridique, vous pouvez les contacter afin qu’il réalise pour vous les démarches.
Les associations de consommateurs peuvent apporter une aide précieuse pour vous accompagner dans les différentes démarches. Enfin, le dernier recours pour dénoncer un devis travaux non respecté reste le tribunal.