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Maison en travaux : faire des travaux de rénovation dans votre maison

Prix raccordement tout à l’égout

Prix raccordement tout à l’égout

Quels sont les facteurs à prendre en compte dans les travaux de raccordement au tout à l’égout ? Quelle est la législation en vigueur pour le tout à l’égout ? Qui doit payer le raccordement tout à l’égout ? Quel artisan certifié pour les travaux de tout à l’égout contacter ? Maison en Travaux vous donne toutes les informations sur les travaux et le prix raccordement tout à l’égout.

Le tout à l’égout, ou réseau communal d’assainissement, est un système collectif permettant de récupérer les eaux usées d’un immeuble ou de maisons pour ensuite les acheminer et les traiter dans une station d’épuration.

 

Quelle législation pour le tout-à-l’égout?

 

Le raccordement au tout-à-l’égout est obligatoire pour toute habitation se situant dans une zone d’assainissement collective. Cela concerne donc toute habitation disposant d’un accès à une voie publique de manière directe ou indirecte (via des voies privées ou des servitudes de passage) située à proximité d’un réseau d’égouts se situent sous cette voie publique. (article L1331-1 du Code de la santé publique).

Si l’habitation n’est pas située dans une zone d’assainissement collective ou est difficilement « raccordable », elle doit obligatoirement disposer d’une installation d’assainissement autonome (généralement une fosse septique) pour être capable de traiter les eaux usées domestiques de manière individuelle. Cette installation doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 mars 1982.

 

Les travaux de raccordement au tout-à-l’égout

 

Le raccordement au tout-à-l’égout commence par une demande d’autorisation à la mairie de l’habitation concernée. En effet, pour qu’une entreprise spécialisée puisse réaliser les travaux de raccordement sur la voie publique, il est nécessaire d’obtenir une permission de voirie ainsi qu’une autorisation d’occuper le domaine public. Ainsi, le propriétaire doit obligatoirement prévenir la mairie et le préfet d’un risque de pollution (article L.211-5 alinéa 1 du Code de l’Environnement) et y remédier au besoin. (article L.211-5 alinéa 2 du Code de l’Environnement).

Techniquement, le raccordement au tout-à-l’égout s’effectue dans l’habitation (partie privée) via un point de sortie du branchement de l’habitation qui ne doit pas être plus haut que le piquage dans le réseau. Du côté de la partie publique, la pente d’inclinaison sur les tronçons d’eaux usées devra être minimum de 3%. Le niveau de technicité de la manœuvre nécessite bien sûr l’intervention de professionnels.

Dans le cas où l’habitation disposait précédemment d’une fosse septique, il sera nécessaire de la déconnecter afin de ne pas nuire au fonctionnement de la station d’épuration d’eau en aval. Il faudra notamment procéder à son vidage et à sa désinfection. Une entreprise spécialisée devra intervenir, entre autres pour traiter les boues stockées dans la fosse septique.

 

Règlement installation un tout à l’égout

 

A partir de la mise en service du réseau communal d’assainissement, le propriétaire a un minimum de 2 ans pour procéder aux travaux de raccordement tout-à-l’égout. Pour certaines catégories d’immeubles, il existe toutefois des dérogations. (article L.1331-1 du Code de la Santé Public) Le maire d’une commune, en accord avec le représentant de l’État dans son département, peut accorder une prolongation de délai allant jusqu’à10 ans, à condition toutefois que les conditions d’évacuation des eaux usées de l’habitation ne présentent aucun danger pour la santé publique.

A condition d’en faire la demande, un délai de 10 ans peut ainsi s’appliquer pour les habitations :

  • dotées d’une installation d’assainissement réglementaire en bon état de fonctionnement, autorisée par un permis de construire de moins de 10 ans
  • dont les propriétaires sont titulaires de la « carte sociale des économiquement faibles » (loi n° 49-1091 du 2 août 1949)
  • dont les propriétaires justifient de la non-imposition à la surtaxe progressive

De plus, l’arrêté du 19 juillet 1960 prévoit une exonération de l’obligation de raccordement pour les habitations :

  • avec interdiction définitive d’habiter (articles 26 et suivants du Code de la santé publique)
  • déclarées insalubres et acquises par la commune sous couvert d’utilité publique, notamment par voie d’expropriation (article 36 du Code de la santé publique)
  • concernées par un arrêté de péril ou en cours de démolition (articles 303 et suivants du Code de l’urbanisme et de l’habitation)

Un propriétaire non imposable sur le revenu n’est donc pas exonéré de l’obligation de raccordement.

 

Prix raccordement tout à l’égout

 

Calculer le prix d’un raccordement tout à l’égout est impossible sans disposer des facteurs complets et sans déterminer avec exactitude l’ampleur des travaux. Nous allons voir ensembles les différents facteurs à prendre en compte dans le calcul du prix raccordement tout à l’égout.

 

Qui contacter pour un raccordement au tout à l’égout ?

Le raccordement au tout-à-l’égout étant un travail de haute technicité et à risques élevés, il est nécessaire de faire appel à un professionnel.

Certaines mairies imposeront d’ailleurs le choix d’une entreprise, n’hésitez donc pas à faire un tour en mairie avant de faire appel à un artisan.

D’autres communes ont fait le choix de se regrouper pour développer plusieurs compétences en commun – comme par exemple pour les transports en commun, l’aménagement du territoire ou encore la gestion de l’environnement – dans le cadre d’un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Le propriétaire devra alors choisir parmi une liste d’entreprises disposant d’un agrément pour travailler sur le réseau d’assainissement de la commune.

 

prix raccordement tout à l'égout

Il est important de choisir un artisan certifié pour s’occuper du raccordement tout à l’égout car si ce n’est pas le cas, et en cas de problème, vous risquez de payer de votre poche les travaux pour rectifier les erreurs


 

Autrement, le propriétaire aura le choix de son entreprise mais cette dernière aura pour obligation d’effectuer des démarches auprès de la commune afin d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour réaliser les travaux.

Dans tous les cas pensez à vérifier auprès de l’artisan que vous contactez de lui demander si il dispose des autorisations nécessaires pour effecteur ce type de travaux.

 

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Prix d’un raccordement au tout-à-l’égout

Les frais du raccordement au tout-à-l’égout se partagent entre :

  • la commune, qui prend à sa charge des travaux, ainsi que l’entretien et le contrôle de la conformité sur la partie publique
  • et le propriétaire qui finance tous les travaux indispensable pour acheminer les eaux usées de sa partie privée jusqu’à la partie publique

Le coût d’un raccordement au tout-à-l’égout peut varier énormément selon le projet. Ainsi un projet peut aller de seulement une centaine d’euros jusqu’à près de 10 000 €.

Le prix raccordement tout à l’égout dépend de :

  • du département de l’habitation
  • des contraintes du terrain (une pente vous coûtera plus cher)
  • de la longueur du raccordement jusqu’au réseau d’assainissement

Pour trouver le meilleur prix, multipliez les devis auprès des entreprises compétentes. En attendant leurs réponses, pour avoir une idée du prix, vous pouvez utiliser des simulateurs de prix de raccordement au tout à l’égout. Vous en trouverez facilement sur internet.

 

La déconnexion de la fosse septique

Concernant la déconnexion, le vidage et la désinfection de la fosse septique et autres installations de même nature, il faut savoir que les travaux se font également aux frais du propriétaire dès que le raccordement a été effectué.

 

Problème de raccordement tout à l’égout

 

Au moment du raccordement, s’il y a un incident et qu’un risque de pollution, une destruction du milieu naturel, une mise en danger de l’eau potable ou de la santé public sont soupçonnés, la commune pourra faire intervenir sans l’accord du propriétaire l’entreprise de son choix pour réparer les dommages, après mise en demeure, aux frais du propriétaire de l’habitation. (article L.211-5 alinéas 3 et 4 du Code de l’Environnement, article L.1331-6 du Code de la Santé Public et article L.216-1 du Code de l’Environnement).

Pensez donc à passer par des professionnels sérieux qui répondent à une charte de qualité.

 

Les frais pour le voisinage

Si pour des travaux de raccordement au tout à l’égout de l’habitation voisine, votre propriété privée est sollicitée ou endommagée, vous pouvez vous faire rembourser les frais de réparations auprès du propriétaire. (Article L.211-5 alinéa 6 du Code de l’Environnement)

 

Les contrôles

Le SPAC (Service Public de l’Assainissement Collectif) peut être mandaté par la commune pour contrôler la conformité des branchements sur la partie privée (article L.1331-4 du Code de la Santé Public définit). Ces frais sont à la charge du propriétaire.

 

Aides et financement pour le raccordement au tout à l’égout

 

Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir de votre commune une aide pour financer vos travaux de raccordement au tout-à-l’égout. Vous devez vous rapprocher de votre mairie et remplir un dossier de subvention pour savoir si vous y avez droit.

 

La redevance du tout-à-l’égout

Votre mairie peut également vous demander le paiement d’une redevance communale correspondant aux travaux d’investissement et d’entretien du réseau. Renseignez-vous en mairie pour savoir si vous êtes redevable de cette somme. Si vous ne faites pas la démarche, sur décision du conseil municipal, cette redevance pourra être majorée dans la limite de 100 % de son montant initial, diminuée des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour les frais généraux.

 
+Cédric Kocher

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