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Comment calculer la taxe d’aménagement ?

Comment calculer la taxe d’aménagement ?

Comment calculer la taxe d’aménagement ? Quels sont les travaux d’aménagement concernés par la taxe d’aménagement ? Quel est le calcul de la taxe d’aménagement ? Maison en Travaux vous donne toutes les informations sur la taxe d’aménagement, les travaux concernés par la taxe d’aménagement et les détails pour comprendre comment calculer la taxe d’aménagement.

Comme son nom l’indique, la taxe d’aménagement est une taxe qui concerne les travaux d’aménagement. Quand on parle d’aménagement, on parle ici d’une extension ou nouvelle construction qui nécessite un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

La taxe d’aménagement ne doit pas être assimilée à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation. Elle a été mise en place au printemps 2012 et se substitue à plusieurs autres taxes associées aux déclarations préalables de travaux et aux permis de construire.

 

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

 

La taxe d’aménagement aide à financer les investissements réalisés par les collectivités locales en matière d’équipements publics comme par exemple les réseaux routiers et les voiries.

La taxe sera collectée et distribuée entre différentes collectivités :

  • Les communes
  • Les intercommunalités
  • Les départements
  • La région (uniquement en Île-de-France)

Les parts communales et intercommunales sont instituées automatiquement dans les communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), ainsi que dans les communautés urbaines (sauf renonciation par délibération). Les autres communes peuvent décider de ne pas appliquer cette taxe par délibération du conseil municipal.

 

Législation de la taxe d’aménagement

L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a institué la taxe d’aménagement à partir du 1er mars 2012.

La taxe d’aménagement a été mise en place pour simplifier la collecte d’anciennes taxes :

  • La taxe locale d’équipement (TLE)
  • La taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)
  • La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)
  • La taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE)
  • La taxe spéciale d’équipement de la Savoie
  • La redevance d’archéologie préventive
  • La redevance pour les bureaux en Île-de-France

La surface taxable est définie par l’article L331-10 du code de l’Urbanisme comme : « La somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies ». Pour faire simple, est concernée toute la surface intérieure de l’extension ou du nouveau bâtiment dont la hauteur au plafond est supérieure à 1,80 mètre.

 

Les taux de la taxe d’aménagement

Les taux applicables pour la taxe d’aménagement sont votés par les collectivités locales.

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple).

Si l’aménagement est réalisé sur une surface avec des taux applicables différents (si le bâtiment en question se situe sur 2 secteurs différents), c’est le taux le plus bas qui s’applique.

Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %. Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.

 

Qui doit payer la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est une taxe sur les constructions. Elle doit être payée par le propriétaire du bien immobilier qui réalise les travaux. La taxe est applicable peu importe si les travaux sont réalisés par le propriétaire lui-même ou par des entreprises qu’il mandate.

Le paiement de la taxe d’aménagement est fractionné. La première échéance intervient dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de construire. La seconde échéance intervient à 24 mois après cette autorisation. Si elle n’excède pas 1500 euros, la taxe d’aménagement est payable en une seule fois dans les 12 mois.

 

Les travaux concernés par la taxe d’aménagement

 

La taxe d’aménagement concerne toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments requérant une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux ou permis de construire).

On peut noter que récemment la construction ou l’installation d’abris de jardin est également sujet à la taxe d’aménagement. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article sur la taxe sur les abris de jardin.

La surface taxable est calculée en fonction de la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. L’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur, les trémies des escaliers et des ascenseurs doivent être déduites.

Les bâtiments concernés par la taxe d’aménagement sont :

  • Toutes les extensions, y compris les caves, combles et celliers dont la hauteur sous plafond excède 1,80 m
  • Les annexes telles que les abris de jardin de hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et de superficie supérieure à 5 m²
  • Les vérandas closes et couvertes

La taxe d’aménagement n’est pas exigible dans les cas suivants :

  • Les installations découvertes telles que les terrasses
  • Les bâtiments ouverts sur l’extérieur comme les pergolas et les tonnelles
  • Les logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration
  • Les locaux agricoles et les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques

Les aires de stationnement, piscines découvertes, panneaux solaires installés au sol et éoliennes ne font pas partie de la surface taxable mais sont soumis à une taxe forfaitaire.

La Taxe d’Aménagement entre en application lors de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.

Elle est bien également exigible pour les constructions réalisées en infraction ou sans autorisation dès lors qu’un contrôle est effectué. Mais une pénalité sera alors appliquée. En effet le calcul de la taxe d’aménagement se fera alors sur la base de 80% du forfait national par m2 de l’extension en question (au lieu des 1% à 5%). Nous y reviendrons plus tard dans cet article.

 

Le calcul de la taxe d’aménagement

 

La taxe d’aménagement est calculée sur la base de la valeur forfaitaire de la construction déterminée par le Code de l’Urbanisme et les taux d’imposition décrétés par les collectivités locales.

Le calcul de la taxe d’aménagement se fait de la manière suivante. On prend la surface de construction taxable qu’on multiplie par la valeur forfaitaire au m², qu’on multiplie à nouveau par le taux du secteur fixé par la collectivité territoriale.

Taxe d’aménagement = Surface de construction (hauteur supérieur à 1,80m) x Valeur forfaitaire au m2 x Taux en vigueur

Pour 2015, la valeur forfaitaire est de 705 euros par m² (799 euros par m² en Île-de-France). Ce chiffre est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution de l’Indice du Coût de la Construction (ICC).

Le taux du secteur se situe entre 1 et 5 % pour la commune et s’élève à 2,5 % au maximum pour le département (plus 1 % au maximum en Île de France pour la région).

Par ailleurs, des valeurs forfaitaires sont fixées pour les constructions annexes recensées dans l’article L331-13 du Code de l’Urbanisme :

  • Emplacement de tente, de caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 euros par emplacement
  • Habitation légère de loisirs (HLL), soit emplacement de tente, de caravane et résidence mobile de loisirs : 10 000 euros par emplacement
  • Place de parking extérieure (sur délibération de la collectivité territoriale) : 2 000 à 5 000 euros
  • Eolienne de hauteur excédant 12 m : 3 000 euros
  • Panneaux photovoltaïques au sol (exonération des panneaux solaires thermiques) : 10 euros par m²
  • Piscine : 200 euros par m²

 

Les exonérations sur la taxe d’aménagement

 

Les aménagements suivants font l’objet d’une exonération de plein droit :

  • Les constructions en dessous de 5 m²
  • Les bâtiments affectés à un service public
  • Les logements sociaux et HLM
  • Les locaux agricoles (serres, centres équestres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels)
  • Les bâtiments démolis depuis moins de 10 ans et reconstruits à l’identique

D’autre part, les communes et intercommunalités ont le pouvoir de décider d’exonérer totalement ou partiellement de taxe d’aménagement :

  • Les locaux d’habitation bénéficiant du taux de TVA réduit ou d’un prêt aidé par l’État
  • Les résidences principales dont la surface de construction est supérieure à 100 m² (dans certaines limites) financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les Départements d’outre-mer (Dom)
  • Les constructions à usage industriel ou artisanal
  • Les commerces de détail de moins de 400 m²
  • Les travaux sur des monuments historiques
  • Les annexes telles que les pigeonniers et colombiers, les abris de jardin, etc. soumises à déclaration préalable.

 

Les abattements sur la taxe d’aménagement

 

Un abattement de 50 % s’applique sur :

  • Les logements aidés et les hébergements sociaux
  • Les 100 premiers m² des locaux d’une habitation principale
  • Les locaux à usage industriel ou artisanal (dont entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale)
  • Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Les démarches relatives à la taxe d’aménagement doivent être faites lors de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux. A cet effet, il vous faudra remplir une notice dédiée.

Il est à noter par ailleurs que le montant de la taxe d’aménagement ne dépend pas des revenus du propriétaire. Bien évidemment, et comme pour toutes les taxes, elle fait l’objet d’une majoration si vous oubliez de la payer dans les délais impartis.

 

Déclaration de la taxe d’aménagement

 

Lors du dépôt de permis de construire ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d’information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration préalable de travaux permet de remplir cet imprimé fiscal.

 

comment calculer la taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement sera calculée en fonction des informations transmises dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.


 

Le montant de la taxe sera transmis par courrier dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable des travaux.

 

Exemple de calcul de la taxe d’aménagement

 

Prenons donc un exemple de calcul de taxe d’aménagement pour mieux illustrer ce que nous venons de présenter.

Nous allons prendre ici l’exemple d’un abris de jardin.

Pour le calcul de la taxe, on calcule la valeur foncière de l’extension selon le tarif forfaitaire national au mètre carré. Par exemple pour un abris de jardin hors île de France, la valeur foncière nationale 2015 est estimée à 705 euros le m2.

Pour un abris de jardin de 6m2 (donc plus de 5m2), on estime donc la valeur foncière à 4 230 euros (6 x 705).

Une fois que vous avez calculé la valeur foncière de l’extension, il faut effectuer un abattement de 50% (abattement à réaliser sur les 100 premiers m2 constituant l’extension concernée).

Pour notre abris de jardin, la valeur foncière est donc de à 2 115 euros.

Le taux d’imposition sur la valeur foncière calculé après abattement va dépendre des collectivités concernées. Ce sont elles qui fixent les taux d’imposition.

Rappelons que les taux sont compris entre :

  • 1% et 5% pour une commune
  • Entre 1% et 2,5% pour un département

Pour un abris de jardin de 6 m2 et donc d’une valeur foncière estimée à 2 115 euros, le montant de taxe s’élèvera de 42,3 euros (commune 1% = 21,15 + département 1% = 21,15), jusqu’à 158,65 euros (commune 5% = 105,75 département 2,5% = 52,9).

Le calcul de la taxe d’aménagement n’est pas compliqué du moment que vous connaissez les taux en vigueur selon votre géolocalisation et votre situation. Pour plus d’informations n’hésitez pas à vous renseigner en mairie pour connaître les taux applicables selon votre situation. Vous pourrez alors facilement calculer la taxe d’aménagement en fonction de votre projet travaux.

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