Litige avec un artisan, que faire ?

Mis à jour le 30/06/2022 

Quelles sont les responsabilités d’un artisan ? Que faire en cas de malfaçon ou d’abandon de chantier ? Quels sont les recours face à un artisan ?

Faire appel à un artisan, c’est le bon conseil en matière de travaux. Cependant, le risque d’être déçu est tout de même existant lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment. En effet, il existe des artisans peu scrupuleux qui ne seront pas dérangés par l’accumulation des chantiers et donc des retards !

Cela étant dit, les retards sont un problème, mais pas autant qu’une malfaçon ou qu’un abandon de chantier… Comment réagir et que faire si vous rencontrez un problème avec un entrepreneur ? C’est ce que nous allons tenter d’éclaircir pour vous afin de vous donner toutes les armes pour ne pas vous faire arnaquer !

La responsabilité d’un artisan

Sachez qu’un artisan est tenu à plusieurs lois. Vous serez donc dans votre bon droit en cas de litige et de mécontentement face à votre artisan peu consciencieux.

Travaux et malfaçons

Avant de choisir un artisan pour un chantier, il est toujours bon de bienétudier les devis ! Ce n’est pas un hasard s’il est recommandé d’établir au préalable plusieurs devis (au moins 3) avant de jeter votre dévolu sur une entreprise.

La confiance c’est bien, mais sachez que certains “artisans” sont passés maîtres dans l’art de la manipulation. Même si vous êtes de nature prudente, il n’est jamais garanti à 100% que les petits tracas (qui arrivent habituellement aux autres), ne vous arrivent pas à vous.

Etudier un devis permet bien évidemment de ne pas payer trop cher, mais aussi de vérifier s’il s’agit d’un vrai contrat. De plus, tout doit être mentionné : de la nature de vos travaux et leur durée de réalisation, au prix.

Vous pouvez aussi vérifier en ligne l’état des comptes de l’entreprise afin de lever le doute sur d’éventuels problèmes financiers de celle-ci. Il est aussi recommandé de vérifier l’assurance décennale (de responsabilité professionnelle) de ladite entreprise avant signature du devis.

Enfin, faire un devis en ligne et demander un devis via une plateforme de confiance (comme la nôtre par exemple) vous garanti d’obtenir les devis d’artisan vérifiés appartenant à un réseau qualitatif.

Les différentes garanties

En effet, l’entrepreneur doit par exemple finir ses travaux c’est ce que l’on appelle la garantie de parfait achèvement (vous avez 1 an pour la faire jouer) ; elle est régie par l’article 1792-6 du Code civil.

Il existe également la garantie biennale dite de “bon fonctionnement” (vous avez 2 ans pour tenter une action en justice) ; des articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation.

Et enfin, la garantie décennale (le délai est de 10 ans) ; des articles 1792 et suivants du code civil.

Quel recours contre un artisan ?

Parlez avec votre artisan afin de négocier avec lui les retouches (si celui-ci souhaite être payé, il pourra de lui-même rectifier ses erreurs). Bien entendu, cette tentative de résolution à l’amiable ne marche pas à tous les coups et il faut parfois utiliser à la manière “forte”.

Lettre type litige artisan

La première étape est d’écrire à votre artisan une lettre en recommandé avec accusé de réception où vous listez tous les points qui vous paraissent non respectés par rapport au devis initial.

Voici un modèle que vous pouvez reprendre dans l’élaboration de votre courrier :

Objet : Mise en demeure de fin d’exécution des travaux

En dépit du paiement de la somme de (préciser) correspondant à votre facture n° (préciser) et de mes nombreuses relances, je constate qu’à la date de ce courrier (préciser la date) certains travaux facturés restent à effectuer.

Pour mémoire, je vous rappelle ici les travaux concernés : (préciser sous la forme d’une liste).

Dans ces conditions, je vous mets en demeure d’exécuter sous huitaine la totalité des travaux précités.

Sans une action adaptée de votre part dans le délai indiqué, je saisirai le tribunal afin d’obtenir l’autorisation de confier à une autre entreprise la réalisation, à vos frais, de l’ensemble de ces travaux.

Que faire faire en cas de litige avec un artisan ?

Si cette tentative reste infructueuse, vous pouvez essayer la méthode dite de la conciliation. C’est-à-dire qu’une tierce personne viendra témoigner des faits et essaiera de régler le litige entre le professionnel et vous. Pour cela, vous pouvez faire appel :

• À la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Voici le site internet de la DGCCRF.
• À une association de consommateur, aussi appelée “action de groupe”, les artisans ont souvent très peur de la mauvaise publicité et cela marche relativement bien. Un exemple d’association est la Boite Postale 5000.
• À un syndicat professionnel : lorsque le différend concerne les travaux du bâtiment, il convient de s’adresser à la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) ; ou lorsque le conflit porte sur des réparations ou une demande de dépannage, il convient de s’adresser au Syndicat national de maintenance et des services après-vente (Synasav).
• À un conciliateur de justice du tribunal d’instance.

Procédure à suivre contre un litige artisan

Enfin, si malgré vos efforts, l’entreprise n’a toujours pas reconnue ses torts ; le dernier recours est l’action en justice. Si votre litige ne dépasse pas 4 000 euros, le greffe du tribunal de rattachement de l’entreprise incriminée fera l’affaire. Si le montant de votre litige est compris entre 4 000 et 10 000 euros, le Tribunal d’Instance est à saisir. Enfin, si le montant excède 10 000 euros, il vous faudra vous retourner vers le Tribunal de Grande Instance.

Attention, ces démarches peuvent être plus ou moins longues et coûteuses !

Afin de vous faciliter les démarches, vous pouvez vous rendre sur des sites spécialisés comme le site demander justice.com, qui propose de vous aider dans la résolution de votre litige.

Il vous faudra pour entamer une procédure, regrouper tout ce qui est en votre possession concernant les dits travaux. Le devis initial, votre lettre de mécontentement préalablement envoyée à l’artisan, les éventuelles factures. Mais aussi prendre des photos des dégâts, malfaçons ou autre chantier abandonné.

Aussi, si l’artisan n’a pas accepté de reconnaître sa faute, il vous faudra faire attester des problèmes par un huissier de justice.

Vous pouvez avoir gain de cause après décision de justice de plusieurs façons. Le contrat peut être annulé et vous ne serez donc pas dans l’obligation de payer le montant affiché. Le juge peut également obliger l’artisan à finir les travaux sans que vous payiez de votre poche. Ou encore, le juge peut ordonner que des dommages et intérêts vous soient versés.